Introduction
Le présent rapport vise à donner un aperçu des systèmes d’enregistrement et de statistiques de l’état civil (ESEC) au Guatemala.
L’information s’appuie sur deux rapports :
- La cartographie du système d’enregistrement des faits d’état civil et de l’établissement des statistiques de l’état civil au Guatemala, commandée et publiée par le Centre de recherche pour le développement international (CRDI) et produite par l’Organisation des États américains.
- Le Registros Civiles y Oficinas de Identificación (bureaux du registre de l’état civil et d’identification), publié par la Banque interaméricaine de développement.
Le rapport est achevé par les conclusions tirées d’un examen des documents de ressources en ligne. Le rapport présente, entre autres, les éléments suivants :
- des informations générales au sujet du pays;
- une sélection d’indicateurs pertinents pour l’amélioration des systèmes ESEC;
- les activités des parties prenantes;
- les ressources disponibles et nécessaires pour renforcer les systèmes ESEC et la coordination.
Avertissement : Les frontières, ainsi que les noms et désignations employés sur cette carte n’impliquent ni reconnaissance ni acceptation de la part des Nations Unies.
Aperçu sur le pays
Le Guatemala est un pays d’Amérique centrale qui a comme voisins le Salvador et le Honduras au sud, le Mexique au nord et le Belize à l’est. Sa côte est donné sur la mer des Caraïbes, et sa côte sud, sur l’océan Pacifique. Outre la côte sud et les terres du nord du département du Petén, le pays est montagneux. Un terrain accidenté ou une forêt dense rendent plusieurs zones difficiles d’accès.
Le Guatemala est divisé en 22 départements composés de 340 municipalités.
108,889
17,311,085
2018
55.6%
Performances des systèmes d’ESEC
Naissances
| Exhaustivité de l’enregistrement des naissances |
96% (2015 |
| Enfants de moins de 5 ans dont la naissance a été signalée comme ayant été déclarée |
96% (2011 |
| Proportion des naissances avec l’assistance d’un professionnel de la santé qualifié |
66% (2015 |
| Pourcentage de femmes âgées de 15 à 49 ans qui ont reçu des soins prénataux par un prestataire de soins de santé qualifié |
91% (2015 |
| Taux de couverture vaccinale du DTC1 chez les enfants d’un an |
94% (2018 |
| Taux brut de natalité (par 1 000 habitants) |
25 (2017 |
| Taux de fécondité total (nombre de naissances vivantes par femme) |
2.9 (2017 |
| Taux de fécondité chez les adolescentes (par 1 000 adolescentes âgées de 15 à 19 ans) |
71 (2017 |
| Pourcentage de la population de moins de 15 ans |
33% (2020 |
Morts
| Exhaustivité de l’enregistrement des décès |
92% (2011 |
| Taux brut de mortalité (par 1 000 habitants) |
5 (2017 |
| Taux de mortalité infantile (pour 1 000 naissances vivantes) |
22.1 (2018 |
| Taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans (pour 1 000 naissances vivantes) |
26.2 (2018 |
| Taux de mortalité maternelle (pour 100 000 naissances vivantes) |
95 (2017 |
Mariages et divorces
| Taux d’enregistrement des mariages |
Non disponible |
| Proportion de femmes âgées de 20 à 24 ans qui étaient mariées ou en couple avant l’âge de 15 ans |
6% (2017 |
| Proportion de femmes âgées de 20 à 24 ans qui étaient mariées ou en couple avant l’âge de 18 ans |
30% (2017 |
| Taux d’enregistrement des divorces |
Non disponible |
Statistiques vitales, y compris données sur les causes de décès
| Compilation et diffusion des statistiques de l’état civil fondées sur l’enregistrement |
Disponibles (PD) |
| Causes de décès attestées par un médecin |
Disponibles (PD) |
Système d’enregistrement des faits d’état civil
Cadre législatif
Le système ESEC du Guatemala a été créé par le Code civil de 1877.
- Constitution politique de la République du Guatemala;
- Code civil;
- Loi sur le registre national de l’état civil (décret no 19-2005);
- Loi organique de l’Institut national de la statistique (décret-loi 3-85).
Le décret 90-2005, Loi sur le registre national des personnes, de 2005, crée le RENAP en tant qu’entité autonome dotée d’une personnalité juridique et technique propre. Il est chargé :
- De l’enregistrement des naissances, des mariages, des divorces, des décès et de tout événement ou acte ayant trait à la capacité civile ou à l’état civil des personnes;
- Des procédures qui leur sont inhérentes;
- De la délivrance et la gestion du document d’identification personnelle (Documento Personal de Identificación – DPI).
La décision no 104 2015 du conseil d’administration du RENAP, Règles sur l’enregistrement des faits d’état civil, régit toutes les procédures d’enregistrement des actes d’état civil, à savoir :
- naissances;
- reconnaissance;
- mariage;
- contrats de mariage;
- annulation d’un mariage;
- divorce;
- mariage de fait, annulation du mariage de fait et fin du mariage de fait;
- détermination de l’âge;
- déclaration d’absence;
- déclaration de décès présumé;
- décès (y compris les causes de décès);
- adoption;
- changement de nom;
- identification des tiers;
- déclaration d’incapacité;
- tutelle;
- statut d’origine guatémaltèque, statut de Guatémaltèque naturalisée et statut d’étranger domicilié;
- rectification du certificat et le remplacement du certificat;
- événements et actes susceptibles de modifier l’état civil ou la capacité civile des personnes.
Les décisions ministérielles 106-2016 et 1362016 du ministère de la Santé publique et de l’Assistance sociale établissent le mécanisme qui assure l’enregistrement des naissances survenant dans les établissements de santé du ministère où le RENAP dispose d’un bureau auxiliaire d’état civil.
La déclaration des statistiques de l’état civil sur les naissances au gouvernement central a d’abord été imposée par le Code civil de 1877.
Le décret-loi de l’Institut des statistiques no 3-85 du 15 janvier 1985 régit les institutions qui composent le système national de statistiques. Ces institutions sont tenues d’appliquer les méthodes, procédures, définitions et normes techniques publiées par l’INE, l’Institut national des statistiques, et de soumettre toutes les données et tous les rapports statistiques qu’elles préparent à l’INE pour approbation avant leur publication officielle.
Gestion, organisation et fonctionnement
À l’échelle institutionnelle, comme nous l’avons vu dans la section sur le cadre juridique, le système ESEC au Guatemala a une structure centralisée construite autour de ces institutions :
- Le RENAP est, de par la loi, responsable de l’enregistrement des naissances, mariages, divorces, décès et autres événements ou actes susceptibles de modifier l’état civil et la capacité civile des individus. Il est également chargé de fournir aux personnes une identification sous la forme de cartes d’identité nationales.
- L’INE est chargé de définir la politique et les normes en matière de statistiques de l’état civil et, en se fondant sur les données reçues du RENAP, de consolider, de classer, d’analyser, de préparer et de publier officiellement les statistiques de l’état civil.
- Le ministère de la Santé publique et de l’Assistance sociale (Ministerio de Salud Pública y Asistencia Social) est responsable de la délivrance, par l’intermédiaire de son réseau d’hôpitaux et de centres de santé, des avis et enregistrements de naissance et des avis de décès. Le RENAP s’appuie sur ces documents pour enregistrer les naissances et les décès.
Plusieurs acteurs secondaires ont des fonctions liées au ESEC :
- Le ministère de la Santé publique et de l’Assistance sociale délivre des avis de naissance et de décès dans les hôpitaux publics et produit des statistiques sanitaires.
- Le ministère des Affaires étrangères est responsable de l’enregistrement des naissances, des mariages, des décès et des autres procédures d’enregistrement des faits d’état civil dans les consulats.
- L’Institut guatémaltèque de sécurité sociale délivre des avis de naissance et des avis de décès dans les hôpitaux qu’il gère.
- L’Institut national des sciences judiciaires délivre des avis de décès et vérifie l’identité des personnes décédées en cas de mort violente.
- Le bureau du procureur général assure la représentation juridique des mineurs qui en sont privés, y compris en matière d’enregistrement à l’état civil.
- Les hôpitaux sont responsables des avis de naissances et de décès.
- Les services d’incendie et de police délivrent des avis de naissances assistées.
- Les notaires délivrent les avis de mariage et s’occupent des procédures notariales et judiciaires de rectification et de remplacement des certificats.
- Les responsables municipaux et communautaires délivrent des avis de décès dans les endroits où il n’y a pas de centres de santé.
- Les cliniques privées délivrent des avis médicaux pour les naissances et les décès.
Mécanismes nationaux de coordination des systèmes d’ESEC
Pour les statistiques de l’état civil, la principale entité de coordination est l’Office de coordination sectorielle pour les statistiques sanitaires. Il est composé de l’INE, du RENAP, du ministère de la Santé publique et de l’Assistance sociale, de l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale, du Secrétariat présidentiel à la planification et à la
programmation et de l’Organisation panaméricaine de la santé et l’Organisation mondiale de la Santé, qui agit en tant qu’observateur et fournit un soutien technique. Les principales fonctions de l’Office de coordination sectorielle pour les statistiques sanitaires sont les suivantes :
- planifier, coordonner, superviser et mettre en oeuvre des activités liées aux statistiques dans le secteur de la santé;
- évaluer les statistiques produites par ses institutions membres;
- proposer des améliorations à ces statistiques;
- promouvoir l’utilisation et l’analyse des statistiques.
Bien que l’INE convoque et préside les réunions de l’Office de coordination sectorielle pour les statistiques sanitaires, n’importe laquelle de ses institutions membres peut proposer des sujets relatifs à la production de statistiques sanitaires.
Le RENAP a également conclu des accords de coordination et d’échange des renseignements avec le Salvador et le Honduras, avec lesquels le Guatemala a des frontières communes. La table ronde interorganismes entre les trois pays a été mise en place en 2013 après que leurs trois registres d’état civil ont signé un protocole d’entente entre organismes pour convenir de critères communs d’enregistrement et de soutien aux populations des trois pays.
Centres d’enregistrement à l’échelon administratif
Le RENAP compte 479 sites (bureaux d’état civil, bureaux auxiliaires dans les hôpitaux, bureaux spécialisés et unités mobiles). Il existe 340 bureaux d’état civil à l’échelle municipale ainsi que des bureaux dans 36 hôpitaux, 2 maternités publiques (couverture à 100 pour cent), 4 hôpitaux de l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale et 4 hôpitaux privés.
Accessibilité des services d’enregistrement des faits d’état civil
Pas de données précises disponibles.
Enregistrement des faits d’état civil
Les processus d’enregistrement des naissances, des décès et autres faits d’état civil sont régis par les Règles sur l’enregistrement des faits d’état civil du RENAP. Les renseignements sont d’abord enregistrés par le personnel de première ligne (personnel médical, sage-femme, fonctionnaire municipal, etc.) sur un formulaire principal (avis de naissance, avis de décès). Les parents ou, en cas de décès, les membres de la famille doivent présenter le formulaire au RENAP avec les documents requis. Le RENAP invite le demandeur à remplir une demande d’enregistrement; les données de cette demande sont saisies dans le Système d’enregistrement des faits d’état civil
(SIRECI). En se fondant sur les données saisies, le RENAP délivre un certificat d’enregistrement et en remet une copie au demandeur.
- Pour procéder à l’enregistrement d’une naissance, les deux parents ou la mère seulement doivent présenter leur propre carte d’identité nationale ou celle d’une personne qui demande l’enregistrement. Après avoir été identifiés, les déclarants doivent présenter le document principal requis pour l’enregistrement : un avis de naissance ou un acte de naissance délivré par un hôpital, un médecin, une infirmière ou une sage-femme accréditée auprès du ministère de la Santé publique et de l’Assistance sociale. En cas d’enregistrement ultérieur, le demandeur doit présenter un certificat de non-enregistrement de la naissance, délivré par le bureau d’état civil de la municipalité où l’événement s’est produit.
- L’enregistrement du décès peut se faire après la présentation de l’avis de décès, le document principal pour l’enregistrement du décès. Cet avis peut être délivré par les établissements de santé publics et privés, l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale, l’Institut national des sciences judiciaires (en cas de mort violente), et les autorités municipales ou communautaires lorsqu’il n’y a pas d’établissement de santé. Le déclarant doit présenter sa carte nationale d’identité ou l’un des documents suivants : certification de la carte nationale d’identité du défunt ou certification de l’enregistrement de la naissance du défunt, et taxe municipale.
- Le document principal pour l’enregistrement d’un mariage est l’avis de mariage. Il est délivré par un notaire, un ministre du culte ou un fonctionnaire municipal. Un notaire ou le couple marié utilise ce document pour enregistrer le mariage.
Frais d’enregistrement
L’enregistrement des naissances au moment opportun est gratuit; toutefois, un certificat de naissance imprimé coûte 15 quetzals (2 $US). Voici une liste d’autres frais facturés :
- Copie certifiée conforme de l’inscription au livre : 25 quetzals (3,30 $US)
- Certificat du dossier médical : 25 quetzals (3,30 $US)
- Enregistrement tardif : 25 quetzals (3,30 $US)
- Certification de la signature de l’officier de l’état civil : 50 quetzals (6,80 $US)
Interopérabilité avec d’autres secteurs et fonctionnement
Les utilisateurs du système ESEC comprennent toutes les institutions publiques et privées qui exigent une preuve d’identité pour leurs services et leurs opérations administratives et financières avec les citoyens guatémaltèques et les étrangers domiciliés. Cette preuve d’identité ou d’identification des personnes comprend l’enregistrement de la naissance, un CUI et un DPI.
- Le premier groupe d’utilisateurs doit vérifier l’identité des bénéficiaires de programmes sociaux dans les domaines de l’éducation, des soins de santé, de l’emploi, etc. À l’heure actuelle, les institutions ayant la plus large couverture de la population et l’impact le plus important sont le ministère de la Santé publique et de l’Assistance sociale, le ministère de l’Éducation et le Secrétariat à la sécurité alimentaire et à la nutrition.
- Les autres utilisateurs du système ESEC sont les organismes qui définissent des politiques ou mettent en oeuvre des programmes ciblant des groupes ou des segments particuliers de la population, tels que les femmes, les peuples autochtones, les migrants et les personnes handicapées.
Certains des principaux programmes sociaux sont ceux que le Secrétariat à la sécurité alimentaire et à la nutrition met en oeuvre :
- l’attention accordée à la politique de sécurité alimentaire et nutritionnelle;
- l’attention accordée à la politique générale du gouvernement sur la réduction de la sous‑alimentation chronique;
- l’attention accordée à la politique de réparation pour les communautés touchées par la construction du barrage hydroélectrique de Chixoy.
Dans le cadre de ces programmes, des rations alimentaires sont distribuées aux familles dont les enfants souffrent de sous-alimentation chronique ou aux familles qui sont en état d’insécurité alimentaire et nutritionnelle. De plus, le ministère de l’Éducation a des programmes qui prévoient des transferts conditionnels en espèces.
Deux autres organismes ont été mis en place pour faciliter la coordination des programmes sociaux destinés aux populations vulnérables :
- Le Conseil national de la sécurité alimentaire et nutritionnelle, créé par le décret no 32-200, est chargé de mettre en place des mesures pour faire progresser la sécurité alimentaire et nutritionnelle.
- Le Cabinet spécial pour le développement social, créé par la décision gouvernementale no 168-2012, est chargé de concevoir et de gérer des mesures et des politiques, de formuler des propositions, de suivre les projets et les programmes, et de créer des possibilités de coordination technique dans le domaine du développement social.
L’interaction entre ces organismes et les institutions qui mettent en oeuvre le système ESEC est essentielle pour que les programmes sociaux soient efficaces. Comme dans le cas des autres utilisateurs institutionnels de l’État, la coopération est fondée sur le principe de l’interopérabilité entre le Système d’enregistrement des faits d’état civil et
les plateformes de technologies de l’information et de la communication des autres utilisateurs institutionnels.
Ce sont les principaux utilisateurs institutionnels du système ESEC :
- Le ministère de la Santé publique et de l’Assistance sociale vérifie l’identité, identifie les bénéficiaires des services de santé et met à jour la base de données sur la santé.
- Le Tribunal électoral suprême met à jour la liste électorale sur la base des données du RENAP.
- Le ministère de l’Éducation vérifie l’identité, détermine les bénéficiaires des services d’éducation, et recense les enfants non inscrits au RENAP.
- Le ministère du Développement social vérifie l’identité, détermine les bénéficiaires des services sociaux et identifie les personnes non enregistrées ou sans DPI.
- Le Secrétariat à la sécurité alimentaire et à la nutrition assure la planification et la coordination techniques de la sécurité alimentaire et nutritionnelle.
- Le Secrétariat présidentiel de la femme conseil et coordonne les politiques publiques visant à promouvoir le développement intégral des femmes guatémaltèques et à favoriser une culture démocratique.
- Le Fonds de développement autochtone guatémaltèque promeut et génère des processus individuels et collectifs pour contribuer au développement culturel, politique, social, environnemental et économique des peuples mayas, garifunas et xinkas.
- Le Secrétariat contre la violence sexuelle, l’exploitation et la traite des personnes propose des liens et des conseils pour la prévention, l’assistance, la poursuite et la répression des crimes de violence sexuelle, d’exploitation et de traite des personnes.
- Le Conseil national d’assistance aux personnes handicapées coordonne et conseille sur la mise en oeuvre des politiques générales et étatiques visant à garantir le respect des droits de la personne et des libertés fondamentales des personnes handicapées.
- Le Conseil national d’assistance aux migrants coordonne, définit, supervise et offre un contrôle des mesures et des activités que les organes et entités de l’État ont mis en place pour fournir protection et assistance aux migrants guatémaltèques et à leurs familles au Guatemala ainsi qu’aux migrants d’autres pays qui se trouvent au Guatemala.
- Le Secrétariat présidentiel à la planification et à la programmation coordonne la formulation de la politique gouvernementale générale et l’évaluation de sa mise en oeuvre, et coordonne le Système national de planification.
- La Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme envers les peuples autochtones conseille et formule des politiques publiques visant à éradiquer la discrimination raciale et le racisme envers les peuples autochtones.
- Le ministère de l’Intérieur ou Bureau des services pénitentiaires assure la garde et la sécurité des personnes privées de liberté, et fournit des conditions propices à leur éducation et à leur réinsertion sociale.
- Le Secrétariat présidentiel au bien-être social formule, coordonne et met en oeuvre les politiques publiques de protection intégrale des enfants et des adolescents guatémaltèques.
Système d’établissement des statistiques de l’état civil
La déclaration des statistiques de l’état civil sur les naissances au gouvernement central a d’abord été imposée par le Code civil de 1877.
Les statistiques de l’état civil produites par l’INE couvrent les événements de l’état civil survenus au cours de l’année de référence, selon la date de survenance de l’événement. L’INE produit des statistiques six mois après la fin de l’année pour tenir compte des enregistrements effectués jusqu’à six mois après la fin de l’année pour l’année antérieure. La principale source de statistiques de l’état civil pour l’INE est le RENAP. Le RENAP enregistre les événements grâce à son réseau décentralisé de bureaux d’état civil et transmet des bases de données consolidées à l’INE (dans un format de fichier plat) au cours des huit premiers jours de chaque mois : il fournit des renseignements sur les naissances, les mariages et les décès survenus au cours du mois précédent. L’INE reçoit et examine les données afin de valider leur cohérence. Si les données répondent à ses normes, l’INE prépare la base de données des statistiques de l’état civil et codifie les données (en particulier la cause du décès). Les données sont ensuite analysées et publiées sur son portail, où elles peuvent être consultées par les utilisateurs nationaux et internationaux.
Les formulaires sources utilisés par l’INE sont l’avis de naissance et l’avis de décès. Bien que l’Office de coordination sectorielle pour les statistiques sanitaires ait adopté des formulaires normalisés, de nombreux établissements de santé utilisent leurs propres formulaires. Il n’existe pas de formulaire normalisé pour les mariages et les divorces. Les publications de l’INE sont publiées chaque année. Les statistiques de l’état civil pour l’année étudiée sont publiées en novembre de l’année suivante.
Causes de décès
L’INE compile également des statistiques sur les principales causes de décès selon une méthodologie de codage soutenue par le Système de données médicales sur la mortalité. Tous les décès sont saisis, quel que soit le lieu où ils sont survenus (tableau 1). Depuis 2005, les causes de décès ont été réparties selon la 10e révision de la Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes (CIM-10). Le formulaire d’avis de décès est la principale source d’information pour l’établissement de statistiques sur les causes de décès.
Tableau 1 : Renseignements recueillis sur les causes de décès.
|
Causes de décès information |
Information recueillie |
|
|
Oui |
Non |
|
|
Décès survenant dans les établissements de santé |
x |
|
|
Décès naturels survenant dans les collectivités |
x |
|
|
Décès non naturels survenant dans les collectivités |
x | |
Depuis 2010, les institutions de l’état civil au Guatemala ont mis en oeuvre diverses initiatives pour renforcer leur capacité à mettre en oeuvre la CIM-10.
- En 2010, un cours de formation sur la codification de la CIM-10 a été organisé sur place pour l’INE, le ministère de la Santé publique et de l’Assistance sociale, et les codificateurs de l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale.
- En 2012, une séance de formation en ligne sur la CIM-10 a été organisée.
- En 2013-2014, le personnel de l’Institut national de statistique et de géographie du Mexique a visité l’INE pour installer le Système de données médicales sur la mortalité et former le personnel à l’utilisation du programme. L’objectif consistait à améliorer la qualité de la codification de la mortalité.
- En 2015, la codification automatique des décès enregistrés a commencé. Une mise à jour du logiciel a été téléchargée en mars 2016.
- En 2017, un autre cours sur place pour les codificateurs a été donné sur l’utilisation de la CIM-10.
- Le Guatemala participe également depuis 2010 au Réseau d’Amérique latine et des Caraïbes pour le renforcement des systèmes d’information sur la santé.
Numérisation
Informatisation
SIRECI, le Système d’enregistrement des faits d’état civil, prend en charge les processus d’enregistrement du RENAP. Le SIRECI est utilisé depuis la création du RENAP en 2005. Au cours de cette période, le système a évolué et la stabilité, l’intégrité des données et le temps de réponse des utilisateurs se sont améliorés. Le système a été développé sur une plateforme client-serveur avec la base de données Oracle en son coeur, et a été construit pour traiter et stocker les données enregistrées. Le système permet aux opérateurs de registre d’effectuer toutes les transactions d’enregistrement en ligne à partir des 479 endroits (bureaux d’état civil, bureaux auxiliaires des hôpitaux, bureaux spécialisés et unités mobiles) où des services sont fournis. Tous les bureaux du RENAP sont connectés au SIRECI et disposent de postes de travail biométriques pour l’inscription des demandeurs de la carte d’identité nationale. SIRECI est soutenu par une infrastructure de télécommunications et des serveurs de stockage. Dans la prochaine phase de la mise à niveau du SIRECI, le RENAP prévoit de passer d’une plateforme client-serveur à un environnement Web.
Services d’enregistrement en ligne dans les établissements de santé
Le projet d’enregistrement des naissances en temps opportun a été lancé au Guatemala en 2011 lorsque le bureau auxiliaire du RENAP a été inauguré à l’hôpital Roosevelt de la ville de Guatemala. Le bureau offrait un service aux parents pour s’assurer que les nouveau-nés quittent l’hôpital avec un certificat de naissance. De 2011 à 2018, le RENAP a mis en place 46 bureaux auxiliaires dans 36 hôpitaux et 2 maternités publics (couverture à 100 pour cent), ainsi que dans 4 hôpitaux de l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale et 4 hôpitaux privés. Tous les bureaux auxiliaires du RENAP dans les hôpitaux et les maternités publics sont intégrés dans le Système d’enregistrement des faits d’état civil, ce qui garantit que les renseignements enregistrés sont immédiatement représentés dans la base de données centrale.
Application de la technologie mobile
La technologie mobile n’est pas utilisée pour les processus d’enregistrement des faits d’état civil.
Numéro d’identification unique
Le code d’identification unique (Código Único de Identificación – CUI) est le numéro d’identification unique des personnes au Guatemala. L’attribution obligatoire du numéro d’identification unique est définie dans la loi RENAP, qui stipule que le numéro doit être attribué directement après la naissance et reste inchangé en tant qu’identifiant unique jusqu’au décès. À partir du moment où il est attribué, la société et l’État l’utilisent comme source d’identification à toutes fins. Toutes les entités publiques doivent progressivement adopter le CUI comme numéro d’identification unique pour les personnes. Dans tous les cas où la tenue de registres est obligatoire, ce numéro a remplacé les numéros figurant dans les registres publics de tous les systèmes d’identification. Comme le prévoit la loi, à la fin de 2016, toutes les entités publiques ont adopté le numéro d’identification unique.
Le CUI est composé de 13 chiffres. Les huit premiers chiffres sont attribués de manière séquentielle, suivis du code de vérification. Les quatre derniers chiffres correspondent à deux chiffres d’identification du département et à deux chiffres d’identification de la municipalité où la naissance a été enregistrée.
Numérisation des données historiques de l’état civil
Avant la création du RENAP, les naissances, les mariages, les décès et leurs annotations étaient tous consignés dans des registres physiques. Chaque municipalité tenait des livres avec des pages et des entrées numérotées. Après la création du RENAP, les fonctions d’enregistrement des faits d’état civil ont été transférées à un siège central et le processus a été automatisé. Il devenait alors essentiel de numériser les images des documents d’enregistrement et d’indexer ou saisir les données dans une base de données complète pour la population guatémaltèque afin de conserver les renseignements contenus dans les registres. En 2008, le RENAP a commencé à compiler tous les livres municipaux pour les centraliser et commencer à :
- numériser (faire une capture d’image de chaque entrée du registre);
- indexer (relier l’image aux données clés de chaque entrée : numéro de livre, numéro de page, numéro d’entrée, municipalité, département, date d’enregistrement, prénom et nom);
- effectuer la saisie de données (saisir toutes les données liées à l’inscription au registre).
Jusqu’à présent, tous les livres d’enregistrement des naissances (32 695) ont été numérisés, ainsi que tous les livres de mariage (10 311). Seuls 446 registres de décès (sur un total de 12 297) restaient à numériser. La capacité de numérisation du RENAP comprend 15 postes de travail pour les livres de registres, 18 postes pour les dossiers de l’INE et 6 postes pour l’indexation des entrées de registres.
Lien avec le système d’identification
Le document d’identification personnelle (Documento Personal de Identificación – DPI) est utilisé comme carte d’identité nationale pour tous les Guatémaltèques âgés de 18 ans et plus et pour les étrangers domiciliés. La loi RENAP prévoit également (à l’article 57) un DPI pour les personnes mineures, bien que cela soit encore au stade de la planification. Dans le cadre du processus de délivrance du DPI, le RENAP saisit les données biométriques du demandeur (empreintes digitales et reconnaissance faciale à l’aide du système de reconnaissance faciale) et vérifie que les données biographiques correspondent à l’acte de naissance fourni. La concordance des données biographiques
est assurée par le processus de validation dans le Système d’enregistrement des faits d’état civil :
- les renseignements personnels sont recherchés dans les registres d’état civil, à l’aide du code d’identification unique, pour s’assurer que les renseignements qui s’y trouvent correspondent à ceux qui figurent sur le certificat présenté;
- l’impression du DPI et le contrôle de la qualité viennent ensuite;
- le document est ensuite envoyé du centre d’impression de la capitale au bureau d’état civil où la demande de DPI a été faite.
Les DPI demandés au siège de la RENAP sont généralement livrés en moins d’une semaine. Le délai de livraison pour les demandes provenant d’autres bureaux du RENAP est de deux à quatre semaines.
Modèles de formulaires d’enregistrement
Initiatives d’amélioration et soutien externe
Plan d’amélioration et budget
Plan stratégique
Le Plan national d’éradication du sousenregistrement a été mis en oeuvre dans toutes les municipalités du pays entre 2013 et 2016. Des tables rondes sur l’enregistrement, composées d’autorités locales, de responsables institutionnels et communautaires et de membres du personnel du RENAP, ont permis de déceler des cas de sous-enregistrement des naissances. Après avoir rassemblé tous les renseignements sur une communauté, des journées de campagne d’identité ont été organisées pour effectue les enregistrements tardifs. Grâce à cet effort, un état de « sous-enregistrement zéro » a été déclaré dans toutes les municipalités du pays, à l’exception de la ville de Guatemala.
Le Conseil national du développement urbain et rural a approuvé le plan national de développement de K’atun (une unité de temps qui fait référence à 20 ans dans le calendrier maya) en 2014 dans le cadre d’un processus participatif. La politique nationale de développement a été approuvée en janvier 2015 comme instrument stratégique à long terme pour la planification et la mise en oeuvre des politiques publiques au Guatemala.
- le Guatemala urbain et rural;
- le bien-être des personnes;
- la richesse pour tous;
- les ressources naturelles aujourd’hui et pour l’avenir;
- l’État comme garant des droits de la personne et moteur du développement.
En vertu des orientations générales de la politique nationale, toutes les institutions publiques, y compris les organismes autonomes et décentralisés, ont été invitées à harmoniser leurs politiques institutionnelles sur les priorités, les objectifs, les résultats et les lignes directrices du plan K’atun et à mettre en place les mécanismes de coordination nécessaires. Chaque volet de la politique nationale est soutenu par une matrice de priorités, d’objectifs, de lignes directrices, d’entités responsables et de coordination, et de délais de mise en oeuvre.
Le plan stratégique institutionnel 2018-2022 du RENAP décrit la vision de l’organisme permettant d’atteindre ses objectifs en matière d’enregistrement des faits d’état civil et d’identification. Il est conforme au Plan national de développement de K’atun, le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et la Politique générale du gouvernement 2016-2020, comme le montre le tableau 2.
Allocations budgétaires et besoins futurs
Le budget du RENAP pour l’exercice 2018 était de 393 855 691 quetzals (un peu plus de 53 millions USD) (Tableau 3). L’INE est une institution plus petite. Son budget annuel était de 3,3 millions USD en 2016; il a été porté à plus de 45 millions USD en 2017 et 2018 en vue d’un recensement de la population.
Appuis des partenaires de développement
Le soutien extérieur accordé au système ESEC du Guatemala a diminué. À l’heure actuelle, les organisations qui apportent leur soutien sont notamment les suivantes :
- FamilySearch (processus d’archivage);
- Fonds des Nations unies pour la population (mise en oeuvre du plan de travail de l’INE);
- Viva : Juntos por la Niñez Foundation (enregistrement des naissances);
- Organisation des États américains (enregistrement dans les zones frontalières);
- Organisation panaméricaine de la santé (enregistrement des causes de décès);
- Statistics Sweden (renforcement des capacités en matière de statistiques);
- Fonds des Nations Unies pour l’enfance (génération de données sur les enfants).
Les principaux investissements des bailleurs de fonds de la coopération internationale se sont concentrés sur la lutte contre la malnutrition, la promotion de la santé des mères et des enfants, la sécurité et la lutte contre la corruption. Cette assistance ne tient pas nécessairement compte de l’importance de l’accès à l’identité juridique et du renforcement du système ESEC pour la conception des politiques publiques et la mise en oeuvre efficace des programmes sociaux.
Matériel supplémentaire
Sites web
Matériel supplémentaire
Calderón, E. 2019. Registros civiles y oficinas de identificación. Banque interaméricaine de développement.
publications.iadb.org/publications/spanish/document/Registros_civiles_y_oficinas_de_identificación_análisis_y_fichas_de_país_es.pdf
Institut national de la statistique (INE). 2018. Estadísticas continuas: Estadísticas Vitales [Ongoing Statistics: Vital Statistics.] ine.gob.gt/index.php/estadisticas/tema-indicadores
Organisation des États américains et Centre de recherches pour le développement international. 2018. Cartographie du système d’enregistrement des faits d’état civil et de l’établissement des statistiques de l’état civil au Guatemala.
RENAP. 2018. Information publique : Budget 2018. Renap.gob.gt/informacion-publica
RENAP. 2016. Frais de service conformément à la décision du Conseil d’administration no 67-2016. Renap.gob.gt/sites/default/files/contenido-pdf/tarifarioservicios-acuerdo-67-2016.pdf
Conclusion
Le système ESEC au Guatemala a considérablement évolué depuis la création du RENAP. Grâce à la modernisation des processus et des systèmes d’enregistrement des faits d’état civil, l’objectif de parvenir à un enregistrement complet des naissances est à portée de main. À l’instar de nombreux pays d’Amérique latine, l’enregistrement
des faits d’état civil et la gestion de l’identité au Guatemala sont confiés à un seul organisme gouvernemental qui conserve son autonomie constitutionnelle. Bien que le RENAP ait été conçu pour fonctionner comme une autorité unique responsable des processus d’enregistrement, au fil du temps, l’organisme a étendu sa coopération
avec d’autres acteurs publics, notamment le secteur de la santé. Étendre les lieux d’enregistrement des services pour y inclure les établissements de santé a été déterminant pour atteindre des taux plus élevés d’enregistrement des naissances et des décès en temps opportun.
Les possibilités d’interopérabilité, grâce aux nouvelles technologies de l’information et de la communication et à un numéro d’identification unique, ont renforcé la position du RENAP dans le cadre plus large du système de gouvernance publique. Le RENAP est devenu le principal fournisseur d’identité juridique de la population pour les autres agences gouvernementales qui fournissent des services axés sur les citoyens.
Références
[footnotes]
Annexe
