Introduction
Le présent rapport vise à donner un aperçu du système d’enregistrement et de statistiques de l’état civil (ESEC) en Afrique du Sud. Les renseignements ont été recueillis au moyen d’un questionnaire rempli par le ministère de l’Intérieur et par Statistiques Afrique du Sud, en mars 2020, et complétés par un examen sur dossier des documents disponibles. Le rapport présente, entre autres, les éléments suivants :
- de l’information générale au sujet du pays;
- une sélection d’indicateurs pertinents pour l’amélioration des processus du système ESEC;
- les activités des parties prenantes;
- les ressources disponibles pour renforcer les systèmes ESEC.
Avertissement : Les frontières, ainsi que les noms et désignations employés sur cette carte n’impliquent ni reconnaissance ni acceptation de la part des Nations Unies.
Aperçu sur le pays
La République d’Afrique du Sud est le pays le plus méridional d’Afrique. Sa côte sud s’étend sur 2 798 km le long de l’océan Atlantique Sud et de l’océan Indien. L’Afrique du Sud est entourée au nord par la Namibie, le Botswana et le Zimbabwe, et à l’est et au nord-est par le Mozambique et l’Eswatini (Swaziland). Elle entoure le pays enclavé du Lesotho.
L’Afrique du Sud est divisée en 9 provinces. Les provinces sont divisées en 52 districts : 8 municipalités métropolitaines et 44 municipalités de district. Les municipalités de district sont sous-divisées en 205 municipalités locales. Les municipalités métropolitaines, qui gouvernent les plus grandes agglomérations urbaines (villes centrales et zones environnantes), remplissent à la fois les fonctions de municipalité de district et de municipalité locale.
118,484
58.78
1.4%
Performances des systèmes d’ESEC
Naissances
| Exhaustivité de l’enregistrement des naissances |
88.6% 2018 |
| Enfants de moins de 5 ans dont la naissance a été signalée comme ayant été déclarée |
89% (2014 |
| Proportion des naissances avec l’assistance d’un professionnel de la santé qualifié |
90% (2016 |
| Pourcentage de femmes âgées de 15 à 49 ans qui ont reçu des soins prénataux par un prestataire de soins de santé qualifié |
97% (2015 |
| Taux de couverture vaccinale du DTC1 chez les enfants d’un an |
70% 2018 |
| Taux brut de natalité (par 1 000 habitants) |
20.9 (2017 ) |
| Taux de fécondité total (nombre de naissances vivantes par femme) |
4.3 (2017 ) |
| Taux de fécondité chez les adolescentes (par 1 000 adolescentes âgées de 15 à 19 ans) |
132.7 (2017 |
| Pourcentage de la population de moins de 15 ans |
28.8% (2019 ) |
Morts
| Exhaustivité de l’enregistrement des décès |
96% (2017 ) |
| Taux brut de mortalité (par 1 000 habitants) |
9.5 (2017 ) |
| Taux de mortalité infantile (pour 1 000 naissances vivantes) |
28.49 (2018 |
| Taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans (pour 1 000 naissances vivantes) |
33.8 (2017 ) |
| Taux de mortalité maternelle (pour 100 000 naissances vivantes) |
125 (2015 |
Mariages et divorces
| Taux d’enregistrement des mariages |
Not available |
| Proportion de femmes âgées de 20 à 24 ans qui étaient mariées ou en couple avant l’âge de 15 ans |
Not available (PD) |
| Proportion de femmes âgées de 20 à 24 ans qui étaient mariées ou en couple avant l’âge de 18 ans |
Not available (PD) |
| Taux d’enregistrement des divorces |
Not available |
Statistiques vitales, y compris données sur les causes de décès
| Compilation et diffusion des statistiques de l’état civil fondées sur l’enregistrement |
Every 2 years (PD) |
| Causes de décès attestées par un médecin |
63.9% (2017 |
Système d’enregistrement des faits d’état civil
Cadre législatif
Les lois régissant l’état civil en Afrique du Sud sont les suivantes :
- Loi de 1992 sur l’enregistrement des naissances et des décès (Loi no 51 de 1992) et ses modifications : Loi no 40 de 1996, Loi no 67 de 1997, Loi no 43 de 1998, Loi no 1 de 2002 et Loi no 18 de 2010; T Loi de 2003 sur la santé nationale (Loi no 61 de 2003);
- Loi de 1959 sur les enquêtes (Loi no 58 de 1959);
- Loi de 1961 sur le mariage (Loi no 25 de 1961) et ses modifications;
- Loi de 1997 sur l’extension du mariage (Loi no 50 de 1997);
- Loi de 1998 sur la reconnaissance des mariages coutumiers (Loi no 120 de 1998);
- Loi de 2006 sur l’union civile (Loi no 17 de 2006);
- Loi de 1996 sur le divorce (Loi no 95 de 1996), qui a modifié la Loi de 1953 sur les affaires matrimoniales (Loi no 37 de 1953), et deux modifications : Loi no 7 de 1989 et Loi no 44 de 1992;
- Loi de 2005 sur l’enfance (Loi no 38 de 2005), qui est entrée en vigueur en 2006.
Les faits d’état civil suivants sont couverts par la législation : les naissances, les décès, les mariages, les divorces, les mortinaissances, les reconnaissances et les légitimations. Ces lois couvrent toutes les zones géographiques légales de l’Afrique du Sud et l’ensemble de sa population, y compris les non-citoyens et les réfugiés. Les lois prévoient la collecte de statistiques de l’état civil pour les naissances et les décès uniquement.
Gestion, organisation et fonctionnement
Mécanismes nationaux de coordination des systèmes ESEC
En Afrique du Sud, le ministère de l’Intérieur (DHA) est l’institution responsable de l’état civil. L’annexe 2 présente l’organigramme du DHA. La figure 1 représente les autres ministères et organismes responsables de la notification des faits d’état civil :
- le ministère de la Santé (naissances et décès);
- le ministère de la Justice et du Développement constitutionnel (jugements de divorce);
- le ministère du Développement social (adoptions).
Un groupe de travail technique national offre un forum aux parties prenantes des systèmes ESEC. Le groupe se réunit tous les trois mois. Il se compose des membres suivants :
- le Conseil sud-africain de recherche médicale;
- Statistiques Afrique du Sud (Stats SA);
- le ministère de la Santé;
- le ministère de l’Intérieur (DHA);
- des établissements universitaires.
Il n’existe pas de législation régissant la création et le fonctionnement des comités de coordination.
Centres d’enregistrement à l’échelon administratif
Le niveau administratif le plus bas est celui des grandes villes. Le pays compte 412 bureaux locaux d’état civil ou points de service, dont 164 dans les zones urbaines et 248 dans les zones rurales. Il y a 88 officiers d’état civil locaux.
Accessibilité des services d’enregistrement des faits d’état civil
Le DHA établit que les points de service doivent être situés dans un rayon de 20 à 25 km; il existe également des unités d’enregistrement mobiles dans les zones rurales. Pour la majorité des ménages, la distance moyenne pour se rendre au bureau d’enregistrement local le plus proche est de 20 à 50 km. Le temps de trajet moyen estimé pour la majorité des ménages pour se rendre au bureau d’enregistrement local le plus proche est de 30 à 44 minutes en voiture.
Enregistrement des faits d’état civil
Les faits couverts par le système d’enregistrement de l’état civil sont énumérés dans le tableau 1.
Les formulaires papier d’enregistrement des faits d’état civil et les documents sur les statistiques de l’état civil sont préparés séparément. Le formulaire papier contient les renseignements nécessaires à l’enregistrement des faits d’état civil et peut être utilisé pour recueillir des statistiques de l’état civil.
L’enregistrement des faits d’état civil couvre tous les segments de la population du pays et toutes les régions géographiques.
L’annexe 1 présente un aperçu du système ESEC et de son fonctionnement. Les procédures d’enregistrement des différents faits d’état civil sont les suivantes :
Naissances : Tous les enfants nés en Afrique du Sud doivent être enregistrés dans les 30 jours suivant leur naissance, conformément à la Loi de 1992 sur l’enregistrement des naissances et des décès.
Un parent ou les deux, le tuteur ou toute autre personne légalement responsable de l’enfant doivent remplir le formulaire DHA-24. Ce formulaire est délivré par le ministère de l’Intérieur, et non par les établissements de santé. Le ministère de l’Intérieur a également introduit le formulaire DHA-24PB, qui est rempli par le personnel de santé présent au moment de l’accouchement. Un exemplaire est remis à la mère pour enregistrer la naissance; il doit être remis au bureau du ministère de l’Intérieur le plus proche si la personne se trouve en Afrique du Sud, ou à l’ambassade, à la mission ou au consulat sud-africain le plus proche si la personne se trouve à l’étranger.
Dès que la naissance de l’enfant a été enregistrée, un certificat de naissance intégral est délivré gratuitement. Le système sud-africain est en direct, de sorte que les certificats sont délivrés lors de l’enregistrement, bien que certains points d’enregistrement dans les hôpitaux ne soient pas connectés au système.
Mariages : Le ministère de l’Intérieur gère la célébration et l’enregistrement des mariages civils, des mariages coutumiers et des unions civiles. Les mariages civils sont régis par la Loi sur le mariage. L’Afrique du Sud reconnaît également les mariages coutumiers en vertu de la Loi de 2000 sur la reconnaissance des mariages coutumiers. Les unions civiles sont reconnues en vertu de la Loi de 2006 sur l’union civile.
Une personne qui se marie en Afrique du Sud doit faire ce qui suit :
- vérifier qu’elle est légalement autorisée à se marier;
- comprendre les conséquences juridiques du mariage, en particulier que les mariages en Afrique du Sud sont automatiquement basés sur la communauté de biens, à moins qu’un contrat prénuptial valide n’ait été signé avant le mariage;
- s’assurer que le mariage répondra à toutes les exigences légales pour un mariage valide. Si la personne n’est pas sûre de satisfaire à ces exigences, il lui est conseillé de consulter un avocat avant de se marier.
La situation matrimoniale et la date du mariage peuvent être vérifiées à tout moment par SMS auprès du ministère de l’Intérieur. Le ministère de l’Intérieur a créé ce processus car un grand nombre de mariages frauduleux étaient signalés chaque année. Les couples doivent communiquer avec le ministère de l’Intérieur pour fixer une date de mariage. À ce stade, leur situation matrimoniale est vérifiée et ils doivent remplir le formulaire DHA-27.
Adoptions : En vertu de l’article 25 de la Loi de 1983 sur la protection de l’enfance (Loi no 74 de 1983), le ministère de l’Intérieur doit inscrire l’adoption d’un enfant dans le registre des naissances si les parents adoptifs le demandent. Pour enregistrer l’adoption, les parents adoptifs doivent faire ce qui suit :
- remplir le formulaire DHA-193;
- soumettre une demande écrite à un bureau national du ministère de l’Intérieur;
- présenter une copie certifiée conforme de l’ordonnance d’adoption;
- payer les frais requis.
Le ministère de l’Intérieur est responsable de l’inscription de l’adoption dans le registre des naissances uniquement si les parents adoptifs en font la demande. Toute autre question relative à l’adoption relève du ministère du Développement social (anciennement le ministère du Bien-être et du Développement de la population).
Situation des naissances non enregistrées
Il n’y a pas d’arriéré de naissances non enregistrées en Afrique du Sud.
Interopérabilité avec d’autres secteurs et fonctionnement
Le secteur de la santé est impliqué dans la notification des naissances, des mortinaissances et des décès qui surviennent dans les établissements de soins de santé. Le personnel de santé doit remplir le formulaire DHA-24PB pour que le ministère de l’Intérieur soit avisé des naissances dans ces établissements. Le formulaire DHA-1663 est délivré par les établissements de santé (pour les décès qui s’y produisent) et par les médecins privés (pour les décès survenus dans la communauté).
Pour avoir accès à l’éducation, les enfants ont besoin d’un certificat de naissance, qui leur permet d’aller à l’école. Les étudiants en fin de scolarité (en dernière année du secondaire) ont besoin d’une pièce d’identité pour passer les examens finaux.
Les services sociaux protègent les personnes pauvres et vulnérables par l’intermédiaire du ministère du Développement social. Les documents d’identité suivants sont nécessaires pour avoir recours à ces services :
- certificat de naissance pour bénéficier des allocations familiales;
- pièces d’identité pour bénéficier des allocations de vieillesse et d’invalidité;
- certificat de décès pour obtenir une bourse de placement en famille d’accueil.
Pour les élections, le système biométrique du ministère de l’Intérieur est utilisé par la Commission électorale indépendante pour l’identification des électeurs.
Les banques utilisent le système biométrique du ministère de l’Intérieur pour identifier les personnes et vérifier leur identité.
Système d’établissement des statistiques de l’état civil
Statistiques Afrique du Sud (Stats SA) a pour mandat légal de collecter, compiler, analyser, publier et diffuser les statistiques nationales et d’en coordonner le système. La Division des statistiques de la santé et de l’état civil établit des rapports statistiques basés sur les données du système d’état civil, y compris les causes de décès. La division de la démographie compile les statistiques de l’état civil provenant d’autres sources (tableau 4).
Le degré d’exhaustivité estimé est indiqué dans le tableau 5.
Les derniers rapports sur les statistiques de l’état civil sont les suivants :
- 2017 (mortalité et causes de décès);
- 2018 (naissances vivantes enregistrées);
- 2017 (mariages et divorces – le rapport de 2018 aurait dû être publié en mars 2019).
Le Trésor public alloue les fonds pour la compilation des statistiques de l’état civil à partir du système d’enregistrement des faits d’état civil.
Hormis le budget du gouvernement, aucun partenaire de développement ne participe au financement de la création d’un système de statistiques de l’état civil en Afrique du Sud.
Causes de décès
Les renseignements sur la cause du décès sont recueillis dans le cadre du système d’état civil (tableau 6).
Pour les décès ne se produisant pas dans un établissement de soins de santé, on n’utilise pas d’outils ou de méthodes d’autopsie verbale pour recueillir de l’information sur la cause du décès. La cause du décès est codée selon la version 10 de la Classification internationale des maladies (CIM‑10). La Loi sur l’enregistrement des naissances et des décès exige que tous les décès soient attestés par un médecin, quel que soit le lieu où ils se sont produits.
Le dernier rapport sur les causes de décès publié est le rapport P0309.3, intitulé Mortality and Causes of Death in South Africa: Findings from Death Notification (Mortalité et causes de décès en Afrique du Sud : Conclusions tirées des avis de décès), sur les données de 2017, qui a été publié en 2020.
D’autres sources indiquent que le taux de mortalité infantile est de 28,4 décès pour 1 000 naissances vivantes
Numérisation
L’Agence nationale des technologies de l’information est chargée de consolider et de coordonner les ressources en matière de technologies de l’information afin de fournir efficacement des services d’administration en ligne au public. Les données de l’état civil sont hébergées dans le centre de données du gouvernement.
Informatisation
L’utilisation de l’ordinateur est décrite dans le tableau 8.
Enregistrement en ligne dans les établissements de santé
Voir le tableau 8.
Application de la technologie mobile
Aucun arrangement institutionnel n’est mentionné entre le ministère de l’Intérieur et les opérateurs de réseaux mobiles ou la Commission des communications du gouvernement. Cependant, le ministère de l’Intérieur utilise des technologies mobiles comme les SMS pour repérer les mariages frauduleux.
La messagerie textuelle est également utilisée pour l’enregistrement une fois le processus initial effectué dans un bureau. Le client reçoit des SMS pour l’informer de l’avancement de son dossier et l’avertir lorsque son document est disponible pour être retiré.
Numéro d’identification unique
Un numéro unique est commun à l’état civil et à la gestion de l’identité. Il s’agit du même numéro d’identification que celui délivré à la naissance : le système d’état civil est la base de l’inscription dans le système d’identité. Les personnes entrent dans le système d’état civil au moment de la naissance ou par naturalisation (pour les personnes nées hors d’Afrique du Sud ou qui ne sont pas citoyens sudafricains). Un certificat de naissance comportant un numéro d’identification unique est délivré lors de l’enregistrement d’une naissance. Lorsqu’un enfant atteint l’âge de 16 ans, il demande au ministère de l’Intérieur une carte d’identité (en utilisant le numéro d’identification délivré à la naissance). Le système est également relié au système des passeports.
Des pièces d’identité sont délivrées aux personnes âgées de 16 ans ou plus qui ont la citoyenneté sud-africaine ou sont titulaires d’un permis de séjour permanent. Les personnes (y compris leur conjoint et leurs enfants) qui travaillent pour le gouvernement sud-africain ou l’un de ses organismes de droit public en dehors du pays peuvent également obtenir une carte d’identité sud-africaine. Les citoyens ou résidents permanents admissibles peuvent demander une carte d’identité dans n’importe quel bureau du ministère de l’Intérieur ou dans n’importe quelle mission ou n’importe quel consulat sud-africain à l’étranger.
Registre de la population
Numérisation des données historiques d’état civil
Aucune information disponible.
Lien avec le système d’identification
Un système d’identification existant est relié à l’état civil. L’enregistrement des naissances et des décès se fait dans les bureaux du ministère de l’Intérieur dans tout le pays. La gestion de l’identité est une division distincte du ministère de l’Intérieur, mais dans les mêmes bureaux.
Deux lois sur la protection des données sont en vigueur :
- Loi de 2013 sur la protection des données personnelles (Loi no 4 de 2013);
- Loi de 1999 sur les statistiques (Loi no 6 de 1999).
Initiatives d’amélioration et soutien externe
Plan d’amélioration et budget
Plan stratégique
Le ministère de l’Intérieur a établi un plan stratégique quinquennal (2020-2025). L’une de ses priorités est l’enregistrement et les statistiques de l’état civil (ESEC).
Allocations budgétaires et besoins futurs
Pour l’exercice fiscal 2019-2020, le Trésor public a alloué 14 173 315 $ US au système d’état civil. Aucun montant précis n’est indiqué pour les partenaires de développement qui apportent un soutien en nature ou autre.
Activités identifiées comme hautement prioritaires
Aucune activité hautement prioritaire prévue dans le plan national ne manque de financement. Voici quelques-unes des priorités à venir dans le cycle de planification du pays pour l’état civil :
- l’automatisation de tous les bureaux du ministère de l’Intérieur;
- la migration de la carte d’identité nationale vers un nouveau système.
Incitations à l’enregistrement des faits d’état civil
Voici quelques-uns des facteurs qui incitent à enregistrer les faits d’état civil :
- Il est nécessaire d’attribuer des numéros et des pièces d’identité aux personnes.
- Cela permet d’accéder à des avantages tels que l’ouverture de comptes bancaires, l’accès à des possibilités d’emploi et l’accès à des services publics tels que les bourses sur critères sociaux.
- Un certificat de naissance est nécessaire pour inscrire un enfant à l’école.
- Un certificat de décès est nécessaire pour régler la succession d’un défunt.
Facteurs sociaux ayant une incidence sur l’enregistrement des faits d’état civil
Parmi les facteurs sociaux qui influencent l’enregistrement des faits d’état civil en Afrique du Sud, on peut citer :
- Les parties qui s’unissent dans le cadre d’un mariage coutumier ne connaissent pas les dispositions de la Loi sur la reconnaissance des mariages coutumiers.
- Les jugements de divorces, qui sont rendus dans les tribunaux de divorce (qui relèvent du ministère de la Justice et des Services correctionnels), ne sont toujours pas reliés au ministère de l’Intérieur, où l’enregistrement est effectué.
- La plupart des gens en Afrique du Sud se séparent encore au lieu de divorcer, ce qui pourrait avoir des répercussions sur la protection des droits des femmes et des enfants.
- L’enregistrement des mortinaissances demeure limité en raison de croyances culturelles.
Appuis des partenaires de développement
The development partners that provided and continue to support the civil registration and vital statistics systems improvement initiative are listed below.
Matériel supplémentaire
Sites web
Matériel supplémentaire
Department of Home Affairs. Strategic Plan 2020–2025.
Department of Home Affairs. Annual Report 2017–2018.
Government Gazette. 1992. Births and Deaths Registration Act, 1992 (Act No. 51 of 1992). Republic of South Africa. gov.za/sites/default/files/gcis_ document/201409/a511992.pdf
Government Gazette. 2004. National Health Act, 2004 (Act No. 61 of 2003). Republic of South Africa. gov.za/sites/default/files/gcis_ document/201409/a61-03.pdf
Inquests Act, 1959. (Act No. 58 of 1959). Republic of South Africa. justice.gov.za/legislation/ acts/1959-58.pdf
Maluleke, R. 2019. South Africa’s Progress in Civil Registration: Presentation to the 5th Annual Meeting of the ID4 Africa Movement. Johannesburg, South Africa. Statistician General of South Africa.
Republic of South Africa. Marriage Act, 1961 (Act No. 25 of 1961) and amendments; Marriage Extension Act, 1997 (Act No. 50 of 1997); Recognition of Customary Marriages Act, 1998 (Act No. 120 of 1998); Civil Union Act, 2006 (Act No. 17 of 2006).
Republic of South Africa. Divorce Act. Justice and Constitutional Development. justice.gov.za
Statistics South Africa. 2017. Statistical Release P0309.3 – Mortality and Causes of Death in South Africa: Findings from Death Notification 2017. Republic of South Africa. statssa.gov.za/ publications/P03093/P030932017.pdf
Statistics South Africa. 2018. Statistical Release P0307 – Marriages and Divorces 2018. Republic of South Africa. statssa.gov.za/publications/P0307/ P03072018.pdf
Statistics South Africa. 2019. Statistical Release P0302 – Mid-year Population Estimates 2019. Republic of South Africa. statssa.gov.za/ publications/P0302/P03022019.pdf
World Bank. 2017. The State of Identification Systems in Africa: Country briefs. documents. worldbank.org/en/publication/documentsreports/documentdetail/298651503551191964/ the-state-of-identification-systems-in-africacountry-briefs
Conclusion
L’Afrique du Sud a profité d’un certain nombre d’initiatives visant à améliorer son système ESEC, qui ont abouti aux résultats suivants :
- une augmentation de l’enregistrement des faits d’état civil;
- une législation complète en matière d’ESEC qui est régulièrement modifiée;
- un accroissement de la demande de documents d’enregistrement pour accéder aux services sociaux;
- une meilleure application des lois sur l’état civil grâce à des campagnes nationales et à des programmes de sensibilisation;
- davantage de points de prestation de services d’état civil (tels que les hôpitaux, les unités mobiles et les centres de services Thusong);
- une amélioration des délais de traitement pour l’enregistrement des naissances et des décès;
- des rôles et des responsabilités clairement définis pour les principales parties prenantes;
- des formulaires prescrits par la loi et des processus bien documentés.
Le ministère de l’Intérieur était dans la première année de son plan stratégique quinquennal; l’enregistrement des naissances est l’une des priorités. Le ministère de l’Intérieur enregistre environ 74 pour cent des naissances dans les 30 jours civils. L’une des principales activités consiste à déployer les procédures d’enregistrement des naissances dans un plus grand nombre d’établissements de santé dotés de maternités afin que les établissements qui en font la demande soient vérifiés. C’est important car certaines institutions du service public dépendent des chiffres officiels de l’enregistrement des naissances pour leur planification.
Références
[footnotes]
Annexe
