Introduction
Le présent rapport vise à donner un aperçu du système d’enregistrement et de statistiques de l’état civil (ESEC) en Mauritanie.
Le rapport présente, entre autres, les éléments suivants :
- de l’information générale au sujet du pays;
- une sélection d’indicateurs pertinents pour l’amélioration des processus du système ESEC;
- les activités des parties prenantes;
- les ressources disponibles pour renforcer les systèmes ESEC.
Le rapport servira également d’outil de référence important pour les initiatives d’amélioration d’autres pays.
Les renseignements ont été recueillis au moyen d’un questionnaire rempli par l’Agence nationale du registre des populations et des titres sécurisés, en février 2020, et complétés par un examen sur dossier des documents disponibles.
Avertissement : Les frontières, ainsi que les noms et désignations employés sur cette carte, n’impliquent ni reconnaissance ni acceptation de la part des Nations Unies.
Aperçu sur le pays
La République islamique de Mauritanie est un pays du nord-ouest de l’Afrique. Elle est le 11ème plus grand État souverain d’Afrique et est entourée à l’ouest par l’océan Atlantique, au nord et au nord-ouest par le Sahara occidental, au nord-est par l’Algérie, à l’est et au sud-est par le Mali, et au sud-ouest par le Sénégal.
La Mauritanie est divisée en 15 régions. Ces régions sont sous-divisées en 57 départements, lesquels sont sous-divisés en 219 communes.
1,030,000
3.9
2016
2.8%
49.2
Performances des systèmes d’ESEC
Naissances
| Exhaustivité de l’enregistrement des naissances |
66% 2015 |
| Enfants de moins de 5 ans dont la naissance a été signalée comme ayant été déclarée |
66% (2015 |
| Proportion des naissances avec l’assistance d’un professionnel de la santé qualifié |
69% (2015 ) |
| Pourcentage de femmes âgées de 15 à 49 ans qui ont reçu des soins prénataux par un prestataire de soins de santé qualifié |
63% (2015 ) |
| Taux de couverture vaccinale du DTC1 chez les enfants d’un an |
81% 2016 |
| Taux brut de natalité (par 1 000 habitants) |
34.13 (2017 ) |
| Taux de fécondité total (nombre de naissances vivantes par femme) |
4.6 (2017 |
| Taux de fécondité chez les adolescentes (par 1 000 adolescentes âgées de 15 à 19 ans) |
71.0 (2016 |
| Pourcentage de la population de moins de 15 ans |
44.2% (PD) |
Morts
| Exhaustivité de l’enregistrement des décès |
Non disponible (PD) |
| Taux brut de mortalité (par 1 000 habitants) |
7.34 (2016 ) |
| Taux de mortalité infantile (pour 1 000 naissances vivantes) |
51.54 (2018 |
| Taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans (pour 1 000 naissances vivantes) |
78.2 (2017 |
| Taux de mortalité maternelle (pour 100 000 naissances vivantes) |
Non disponible ( PD) |
Mariages et divorces
| Taux d’enregistrement des mariages |
Non disponible |
| Proportion de femmes âgées de 20 à 24 ans qui étaient mariées ou en couple avant l’âge de 15 ans |
Non disponible (PD) |
| Proportion de femmes âgées de 20 à 24 ans qui étaient mariées ou en couple avant l’âge de 18 ans |
22% (2015 |
| Taux d’enregistrement des divorces |
Non disponible |
Statistiques vitales, y compris données sur les causes de décès
| Compilation et diffusion des statistiques de l’état civil fondées sur l’enregistrement |
Non disponible (PD) |
| Causes de décès attestées par un médecin |
Non disponible (PD) |
Système d’enregistrement des faits d’état civil
Cadre législatif
En 2010, le gouvernement de la Mauritanie a lancé une réforme de l’état civil. Selon la réforme, l’enregistrement des naissances dépend désormais de la possession par au moins un parent d’un numéro national d’identification (NNI), qui lui est attribué lors de son enrôlement. D’après l’ANRPTS,
Chaque personne enrôlée reçoit un NNI, qui sert de point de départ pour la constitution de son dossier d’état civil. Selon les autorités de l’ANRPTS, l’acte d’enrôlement peut donner droit à un acte de naissance gratuit pendant 18 mois.
Dans le cadre des nouvelles procédures, l’enfant sera inscrit à partir du NNI d’un de ses parents et l’obtention de son NNI lui donne droit à son certificat de naissance.
Cadre législatif
Le cadre législatif et institutionnel de la réforme de l’état civil comprend les textes suivants :
- Loi du 20 janvier 2010 instituant des sanctions pénales en matière d’état civil et modifiant certaines dispositions du Code de l’état civil;
- Décret du 6 juillet 2010 portant création de l’ANRPTS, en remplacement de l’Office national de l’état civil;
- Loi du 12 janvier 2011 abrogeant et remplaçant la loi 96.019 relative au Code de l’état civil;
- Décret du 3 mai 2011 définissant le cadre juridique de l’enrôlement dans le registre national des populations;
- Ordonnance du 3 mai 2011 portant création, organisation et fonctionnement d’instances départementales d’enrôlement.
Selon les autorités de l’ANRPTS, ce nouveau cadre juridique reflète la vision du gouvernement en matière d’état civil. La loi actuelle régissant l’état civil en Mauritanie est la Loi 2011-003 du 12 janvier 2011, qui est entrée en vigueur en 2011. Elle couvre toutes les zones géographiques et les populations de la Mauritanie, y compris les non-citoyens et les réfugiés, et prévoit la collecte de statistiques de l’état civil.
Gestion, organisation et fonctionnement
En 2010, l’ANRPTS a été créée avec pour mandat d’être le gardien du registre national de la population, responsable de l’enregistrement de toutes les naissances et tous les décès, mariages et divorces survenant en Mauritanie, les adoptions étant traitées par le ministère de la Justice.
En Mauritanie, ANRPTS est l’institution responsable de l’état civil, de l’identification nationale et du contrôle des passeports; elle est supervisée par le ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation.
Le pays compte au total 230 centres d’enregistrement des faits d’état civil, appelés centres d’accueil des citoyens, où exercent 230 officiers d’état civil. Le bureau au plus bas niveau administratif se trouve au niveau de la municipalité.
Mécanismes nationaux de coordination des systèmes d’ESEC
Il n’existe actuellement aucun comité de coordination ou groupe de travail officiel au niveau national. Des plans sont en cours pour rétablir et formaliser les comités de coordination.
Accessibilité des services d’enregistrement des faits d’état civil
Selon les estimations, la plupart des ménages se situent à une distance de 1 à 5 km d’un centre d’accueil des citoyens. Pour la plupart des ménages, le temps de trajet estimé pour parcourir cette distance serait d’une à quatre heures à pied, et de moins d’une heure en voiture.
Enregistrement des faits d’état civil
Pour enregistrer une naissance, le déclarant doit fournir :
- un extrait du registre des naissances de l’établissement de santé; T le certificat de mariage des parents (art. 34);
- le prénom de la personne déclarée;
- le NNI du père, de la mère ou d’autres personnes;
- le prénom du père, s’il est connu.
La déclaration de naissance d’un enfant dont le père est inconnu est faite par la mère, qui choisit le prénom, le nom de famille est attribue par l’officier d’etat civil. L’obtention d’un certificat de mariage est subordonnée à la présentation par les parents de leur certificat de naissance si les parents sont enregistrés dans le système.
Pour enregistrer un décès, le déclarant doit fournir :
- une photocopie de la pièce d’identité du défunt;
- une photocopie de la pièce d’identité de la personne déclarant le décès;
- une photocopie des pièces d’identité de deux témoins en l’absence d’un certificat de décès délivré par l’hôpital;
- le certificat de décès délivré par l’hôpital si le décès est survenu à l’hôpital.
Pour enregistrer un mariage, le déclarant doit fournir :
- les photocopies des pièces d’identité des deux conjoints;
- des photos d’identité des deux conjoints;
- les photocopies des pièces d’identité de deux témoins;
- une photocopie de la pièce d’identité du tuteur de la femme;
- un certificat délivré par l’imam local.
Les dispositions du cadre juridique de 2011 pour les procédures d’enregistrement des naissances sont présentées dans le tableau 1.
Conformément à l’article 5 de la loi de 2011, un élément crucial du processus d’enrôlement est que les demandeurs sont tenus de fournir des données exactes et de présenter des documents à l’appui de leur déclaration. Pour ce faire, le demandeur est convoqué à un entretien devant la Commission départementale d’enrôlement. D’après des demandeurs de NNI qui déclarent être de nationalité mauritanienne et dont les témoignages ont été rapportés dans les médias, les types de questions posées lors de ces entretiens et la complexité des procédures semblent remettre en cause la nationalité mauritanienne de certains groupes sociaux.
Le délai légal d’enregistrement et les exigences applicables pour les principaux faits d’état civil figurent dans le tableau 2.
Les faits d’état civil sont enregistrés pour tous les segments de la population du pays et toutes les régions géographiques.
L’ANRPTS n’a fourni aucune information sur la portée et l’exhaustivité de l’enregistrement des faits d’état civil dans le questionnaire mais, selon la Banque mondiale,
Frais d’enregistrement
L’enregistrement des faits d’état civil est gratuit s’il est effectué dans les délais. L’enregistrement des naissances et des décès est gratuit au cours du délai légal de deux mois. Toutefois, des frais sont facturés pour un enregistrement hors délai ainsi que pour la délivrance des certificats de naissance et de décès (tableau 3).
Situation des naissances non enregistrées
Il existe un important arriéré d’enregistrement de naissances et de décès. Cela s’explique par de nombreuses raisons, principalement l’absence de demande pour ce service et l’accès difficile aux centres d’enregistrement, en particulier dans les zones rurales. Il s’agit d’enfants qui ont été identifiés par les travailleurs sociaux. Lors de la campagne de vaccination de 2020, 75 728 enfants de 0-59 mois sans acte de naissance ont été recensés.
Interopérabilité avec d’autres secteurs et fonctionnement
Secteur de la santé
Le secteur de la santé joue un rôle majeur dans la déclaration des naissances et des décès qui surviennent dans les établissements de santé. Soixante-neuf pour cent des accouchements ont lieu dans les établissements de santé.
Secteur de l’éducation
En 2016, le ministère de l’Intérieur et le ministère de l’Éducation ont adopté une circulaire conjointe adressée à tous les gouverneurs régionaux, qui prévoit qu’« aucun étudiant ne doit être inscrit dans un établissement d’enseignement public ou privé si le processus d’enrôlement n’a pas été réalisé tel que prévu par la loi ». La circulaire prévoyait aussi que « nul ne sera autorisé à passer des épreuves ou examens nationaux à moins d’avoir réalisé les procédures d’enrôlement biométrique et de posséder une carte d’identité nationale ».
Système d’établissement des statistiques de l’état civil
L’Office national de la statistique (ONS) de Mauritanie a pour mandat, en vertu du Décret no 90.026/P/CMSN de 1985, de collecter, compiler, analyser, publier et diffuser les statistiques nationales et de coordonner le système national de statistiques. L’ONS ne collecte pas de statistiques sur les causes de décès et la plupart des statistiques de l’état civil sont basées sur des projections.
Statistiques de l’état civil
Aucun rapport sur les statistiques de l’état civil n’a été publié, mais l’ANRPTS et l’ONS ont commencé à définir les variables pour produire des statistiques de l’état civil en consultation avec d’autres ministères concernés, comme le ministère de la Santé.
Les formulaires papier d’enregistrement des faits d’état civil – les formulaires d’enregistrement des naissances et des décès – ne contiennent pas d’information sur la saisie des statistiques de l’état civil. Par conséquent, les documents sur l’état civil et ceux sur les statistiques de l’état civil sont préparés séparément. Les registres des statistiques de l’état civil sont établis séparément.
Causes de décès
Le questionnaire n’a fourni aucune information sur les causes de décès. De plus, aucun rapport n’a été publié sur les statistiques des causes de décès à partir du système d’état civil. Cependant, d’autres sources indiquent que le taux de mortalité infantile est de 51,54 décès pour 1 000 naissances vivantes.
Source: Institute for Health Metrics (IHME).
Le ministère de la Santé procède actuellement à des audits sur tous les décès maternels survenant dans tous les établissements de santé.
Numérisation
Informatisation
Selon l’ANRPTS, l’enregistrement biométrique et électronique est obligatoire pour tout citoyen mauritanien ou étranger résidant en Mauritanie. Chaque personne enrôlée reçoit un NNI, qui sert de point de départ pour son dossier d’état civil.
Selon les autorités de l’ANRPTS, l’acte d’enrôlement peut donner droit à un acte de naissance gratuit pendant 18 mois. L’enfant est enrôlé en utilisant le NNI de l’un de ses parents; l’obtention d’un NNI donne droit à l’enfant à son certificat de naissance. Le fait d’avoir un NNI donne en outre à l’enfant droit à un passeport, à une carte d’identité nationale à 15 ans, ainsi qu’à d’autres documents fournis par l’agence.
L’ANRPTS possède un système d’information modernisé. Elle est actuellement financée par le ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation, qui est le ministère responsable de l’état civil et de l’informatisation. Le centre de données, qui se trouve à Nouakchott, est géré de manière centralisée. Les 230 centres d’accueil des citoyens sont tous informatisés et les dossiers historiques sont numérisés. Les dossiers sont transférés sur un réseau privé et tous les processus sont contrôlés de manière centralisée à Nouakchott.
Il n’existe actuellement pas de transfert numérique de données de statistiques de l’état civil du bureau de l’état civil à l’ONS.
L’utilisation de l’ordinateur est décrite dans le tableau 4.
Application de la technologie mobile
À l’heure actuelle, le pays n’utilise aucune technologie mobile dans ses processus, mais envisage d’utiliser des tablettes pour les régions éloignées.
Numéro d’identification unique
La Mauritanie dispose d’un système national d’identification. L’ARNPTS est responsable de l’enregistrement des faits d’état civil et de la gestion de l’identité. L’ANRPTS est dans une position unique, car elle s’occupe non seulement de l’enregistrement des faits d’état civil – naissance, mariage, divorce et décès – mais elle est également le gardien de la base de données de la population. Elle est également responsable d’autres registres fonctionnels, comme la carte d’immatriculation des véhicules, la carte d’identification nationale, les passeports ordinaires, les passeports diplomatiques et la carte de résident.
Numérisation des données historiques d’état civil
Tous les enregistrements historiques sont en train d’être numérisés.
Lien avec le système d’identification
Le système d’enregistrement biométrique et électronique est utilisé pour enregistrer chaque citoyen mauritanien ou étranger résidant en Mauritanie. Il est utilisé dans les ambassades mauritaniennes, qui attribuent un NNI. Le NNI sert de base pour l’obtention de tous les autres documents. Le registre national des populations est la seule source d’identification des personnes.
Initiatives d’amélioration et soutien externe
Plan d’amélioration et budget
Allocations budgétaires et besoins futurs
À ce jour, aucun plan stratégique national d’amélioration des systèmes ESEC n’est en place en Mauritanie. Aucun effort n’est fait pour réaliser une évaluation complète de l’amélioration des systèmes ESEC afin de contribuer à un plan stratégique d’amélioration des systèmes ESEC.
Activités identifiées comme hautement prioritaires
- Encourager et appuyer la création d’un comité national pour l’amélioration des systèmes ESEC.
- Mettre en place des mécanismes pour la collecte des faits d’état civil survenant dans les établissements de santé (naissances, décès et causes de décès).
Propositions visant à améliorer la coordination des activités
L’amélioration du système ESEC en Mauritanie est bien soutenue par diverses organisations internationales et non gouvernementales (tableau 5).
Matériel supplémentaire
Sites web
Matériel supplémentaire
Arrêté no 937/MIDEC portant création, organisation et fonctionnement des instances départementales d’enrôlement
Décret no 2010- 150/PM portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale du Registre des Populations et des Titres Sécurisés (ANRPTS)
Décret no 2011-110/PM définissant le cadre juridique de l’enrôlement dans le Registre National des Populations
Arrêté no 1372/MIDEC modifiant certaines dispositions de l’arrêté no 937 du 03 mai 2011 portant création, organisation et fonctionnement des instances départementales d’enrôlement
Loi no 2011-003 abrogeant et remplaçant la loi no 96.019 du 19 juin 1996 portant Code de l’État Civil
Loi no 2010-023 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi 61.112 du 12 Juin 1962 modifiée, portant Code de la Nationalité mauritanienne
Conclusion
Le système d’état civil de Mauritanie a quelques bonnes pratiques, notamment :
- Normalisation des processus : L’ANRPTS applique des processus normalisés, qui passent par la production et la distribution centralisées de formulaires normalisés, la mise au point d’une plateforme numérique commune pour l’enregistrement en ligne des faits d’état civil, l’approbation de critères clairs pour la désignation des officiers d’état civil, et des manuels de procédure détaillés pour les fonctionnaires de l’état civil.
- Stratégies d’intégration : Les processus et la prestation des services d’état civil sont intégrés. Une fois le NNI attribué, le citoyen peut recevoir les documents d’état civil et la carte d’identité nationale à l’âge de 15 ans. L’ANRPTS a entièrement intégré tous ses bureaux et a simultanément adopté des mesures complémentaires afin d’atteindre un certain degré d’articulation dans le plus grand nombre possible de bureaux.
- Système électronique bilingue d’enregistrement de l’état civil : Le système mis au point est disponible simultanément en arabe et en français. Les utilisateurs peuvent effectuer des enregistrements en arabe ou en français.
Les priorités de l’ANRPTS sont d’accroître la connectivité de son réseau, de moderniser l’infrastructure du système actuel et d’installer l’énergie solaire dans les centres ruraux d’état civil. L’agence est également en train de réactiver les comités nationaux de coordination et de collaborer avec l’ONS pour commencer à produire des statistiques de l’état civil à partir du système d’état civil.
Références
[footnotes]