Introduction
Le présent rapport vise à donner un aperçu du système d’enregistrement et de statistiques de l’état civil (ESEC) du Rwanda.
Les renseignements ont été recueillis au moyen d’un questionnaire rempli par l’Agence nationale d’identification et l’Institut national de la statistique du Rwanda en avril 2020; on a également réalisé un examen sur dossier des documents disponibles. Le présent rapport présente, entre autres, les éléments suivants :
- de l’information générale sur le pays;
- une sélection d’indicateurs pertinents pour l’amélioration des processus du système ESEC;
- les activités des parties prenantes;
- les ressources disponibles pour renforcer le système ESEC.
Avertissement : Les frontières, ainsi que les noms et désignations employés sur cette carte, n’impliquent ni reconnaissance ni acceptation de la part des Nations Unies.
Aperçu sur le pays
La République du Rwanda est un pays enclavé, situé dans la Grande fosse orientale, là où se côtoient la région des Grands Lacs africains et l’Afrique de l’Est. Situé à quelques degrés au sud de l’équateur, le Rwanda est bordé par l’Ouganda, la Tanzanie, le Burundi et la République démocratique du Congo. Son relief, parsemé de nombreux lacs, est montagneux à l’ouest, tandis que la savane est prédominante à l’est. Le Rwanda est le pays d’Afrique continentale le plus densément peuplé.
Le Rwanda est divisé en provinces (intara), en districts (uturere), en villes, en municipalités, en secteurs (imirenge), en cellules (utugari) et en villages (imidugudu). Le pays dispose d’un système de gouvernance décentralisé; il comprend cinq provinces dont la ville de Kigali, 30 districts, 416 secteurs et 2 148 cellules (en 2016).
26 338
12.3
2,6
83.5
Performances des systèmes d’ESEC
Naissances
| Exhaustivité de l’enregistrement des naissances |
56% 2017 |
| Enfants de moins de 5 ans dont la naissance a été signalée comme ayant été déclarée |
56% (2015 |
| Proportion des naissances avec l’assistance d’un professionnel de la santé qualifié |
Non disponible (PD ) |
| Pourcentage de femmes âgées de 15 à 49 ans qui ont reçu des soins prénataux par un prestataire de soins de santé qualifié |
44% (2015 |
| Taux de couverture vaccinale du DTC1 chez les enfants d’un an |
70% 2018 |
| Taux brut de natalité (par 1 000 habitants) |
32.6 (2017 |
| Taux de fécondité total (nombre de naissances vivantes par femme) |
4 (2018 ) |
| Taux de fécondité chez les adolescentes (par 1 000 adolescentes âgées de 15 à 19 ans) |
39 (2017 |
| Pourcentage de la population de moins de 15 ans |
Non disponible (PD) |
Morts
| Exhaustivité de l’enregistrement des décès |
31.4% (2017 ) |
| Taux brut de mortalité (par 1 000 habitants) |
5.3 (2017 ) |
| Taux de mortalité infantile (pour 1 000 naissances vivantes) |
27 (2018 |
| Taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans (pour 1 000 naissances vivantes) |
35.3 (2018 ) |
| Taux de mortalité maternelle (pour 100 000 naissances vivantes) |
275 (2015 |
Mariages et divorces
| Taux d’enregistrement des mariages |
Non disponible |
| Proportion de femmes âgées de 20 à 24 ans qui étaient mariées ou en couple avant l’âge de 15 ans |
0.4% |
| Proportion de femmes âgées de 20 à 24 ans qui étaient mariées ou en couple avant l’âge de 18 ans |
6.8% |
| Taux d’enregistrement des divorces |
Non disponible |
Statistiques vitales, y compris données sur les causes de décès
| Compilation et diffusion des statistiques de l’état civil fondées sur l’enregistrement |
Non disponible (PD) |
| Causes de décès attestées par un médecin |
Non disponible (PD) |
Système d’enregistrement des faits d’état civil
Cadre législatif
Au Rwanda, les lois régissant l’enregistrement des faits d’état civil sont les suivantes :
- Loi nº 42/1988 instituant le titre préliminaire et le Livre premier du Code civil, entrée en vigueur en 1988;
- Loi nº 32/2016 régissant les personnes et la famille, entrée en vigueur en 2016;
- Loi nº 001/2020 modifiant la Loi nº 32/2016, entrée en vigueur en 2020.
Les faits d’état civil abordés dans la législation sont les naissances, les décès, les mariages, les divorces, les annulations de mariage, les adoptions, les légitimations, la reconnaissance d’un enfant né hors mariage et la tutelle d’un mineur ou d’une personne ayant atteint l’âge de la majorité. La portée de la législation s’étend à toutes les zones géographiques reconnues par la loi au Rwanda et à l’ensemble de sa population, y compris les noncitoyens et les réfugiés.
Management, organizations and operations
Mécanismes nationaux de coordination des systèmes d’ESEC
Au Rwanda, la NIDA est responsable de l’enregistrement des faits d’état civil. La NIDA relève du ministère de l’Administration locale.
D’autres ministères et organismes assument des responsabilités à l’égard du système ESEC :
- Ministère de la Santé : signalement de faits d’état civil survenant dans des établissements de santé;
- Ministère de la Justice : signalement des divorces, annulations et séparations;
- Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération : signalement et enregistrement de faits d’état civil pour les Rwandais vivant à l’étranger.
Les structures organisationnelles d’enregistrement des faits d’état civil sont présentées dans les annexes 1 et 2.
Un groupe de travail technique national offre un forum aux parties prenantes des systèmes ESEC. Il se compose de représentants des organismes suivants :
- Ministère de l’Administration locale;
- Ministère de la Santé;
- Ministère de la Justice;
- Ministère du Genre et de la Promotion de la famille;
- Ministère des Technologies de la communication et de l’Innovation;
- Agence nationale d’identification;
- Institut national de la statistique du Rwanda;
- Commission nationale de l’enfance;
- Commission rwandaise de réforme du droit;
- Direction générale de l’immigration et de l’émigration;
- Centre biomédical du Rwanda.
L’établissement et le fonctionnement de la structure de gouvernance du système ESEC sont expressément énoncés dans le Plan stratégique national pour l’inscription à l’état civil.
Centres d’enregistrement à l’échelon administratif
Le niveau administratif le plus bas est celui de la cellule. Le pays compte 2 148 cellules qui servent de bureaux locaux d’enregistrement des faits d’état civil ou de points de service; 416 d’entre elles sont des cellules urbaines et 1 732 se trouvent en zone rurale. Il y a 3 186 officiers d’état civil locaux.
Il existe également 590 points de service d’enregistrement des faits d’état civil (naissances et décès) dans les établissements de santé, 33 tribunaux chargés de signaler les faits d’état civil découlant de procédures judiciaires et 33 ambassades et hauts-commissariats responsables d’enregistrer les faits d’état civil survenant à l’étranger
Accessibilité des services d’enregistrement des faits d’état civil
Pour la plupart des ménages, la distance moyenne entre le domicile et le bureau d’enregistrement le plus proche va de 1 à 5 km. Il faut compter de 1 à 4 heures pour la parcourir à pied ou, en voiture, moins d’une heure.
Enregistrement des faits d’état civil
Il existe sept registres d’état civil (article 74 de la loi nº 32/2016) :
- Registre des actes de naissance;
- Registre des décès;
- Registre des mariages;
- Registre des tutelles;
- Registre de reconnaissance des enfants nés hors mariage;
- Registre des adoptions;
- Registre des autres faits d’état civil.
Il existe également des registres d’ordre administratif pour la population résidente d’une zone et des registres du même ordre pour les naissances, décès et mariages (tableau 2), qui sont distincts des registres d’état civil mentionnés ci‑dessus.
Tableau 2 : Registres d’état civil et autres outils.
Méthodes d’enregistrement d’un fait d’état civil
NAISSANCES
Naissance dans un établissement de santé
- La sage-femme enregistre la naissance dans le registre des naissances de l’établissement.
- Le gestionnaire des données enregistre la naissance dans deux systèmes différents : le système de gestion de l’information de santé et le système d’enregistrement et de statistiques de l’état civil.
- Une personne se rend au bureau d’enregistrement des faits d’état civil de l’établissement de santé pour déclarer la naissance.
- Le bureau d’enregistrement des faits d’état civil enregistre la naissance dans le système ESEC, qui génère un numéro d’identification national (NIN) unique pour la naissance enregistrée. Le système ESEC transmet automatiquement les détails de la naissance enregistrée au Registre national de la population (RNP). Le RNP enregistre les données et génère automatiquement un numéro de demande lié au NIN. Les parties prenantes utiliseront ce NIN à diverses fins.
- Sur demande, le système ESEC génère l’acte de naissance et le met à la disposition d’Irembo (portail de service en ligne).
- L’acte (ou le certificat) de naissance de l’enfant peut être obtenu sur demande auprès d’Irembo, en produisant le NIN.
- Le système ESEC génère les statistiques d’état civil et les met à la disposition des parties prenantes.
Naissances à domicile
- Le travailleur communautaire de la santé ou le chef du village signale la naissance au secrétaire exécutif de la cellule.
- Le secrétaire exécutif de la cellule enregistre la naissance dans le système ESEC, qui génère le NIN unique et transmet automatiquement les détails de la naissance au RNP.
- Le RNP enregistre les données et génère automatiquement un numéro de demande lié au NIN. Les parties prenantes utiliseront ce NIN à diverses fins.
- Sur demande, le système ESEC génère l’acte de naissance et le met à la disposition d’Irembo.
- L’acte (ou le certificat) de naissance de l’enfant peut être obtenu sur demande auprès d’Irembo, en produisant le NIN.
- Le système ESEC génère les statistiques d’état civil et les met à la disposition des parties prenantes.
Naissances à l’étranger
- Une personne se rend dans une ambassade, un haut-commissariat ou un consulat rwandais pour déclarer la naissance.
- L’agent d’état civil de l’ambassade informe le système ESEC de la naissance.
- L’officier d’état civil de l’ambassade enregistre la naissance dans le système ESEC, qui génère le NIN unique et transmet automatiquement les détails de la naissance au RNP.
- Le RNP enregistre les données et génère automatiquement un numéro de demande lié au NIN. Les parties prenantes utiliseront ce NIN à diverses fins.
- Sur demande, le système ESEC génère l’acte de naissance et le met à la disposition d’Irembo.
- L’acte (ou le certificat) de naissance de l’enfant peut être obtenu sur demande auprès d’Irembo, en produisant le NIN.
- Le système ESEC génère les statistiques d’état civil et les met à la disposition des parties prenantes.
DÉCÈS
Décès dans un établissement de santé
- Le gestionnaire des données enregistre le décès ou en informe deux systèmes différents : le système de gestion de l’information de santé et le système ESEC.
- Une personne déclare le décès à l’officier d’état civil de l’établissement.
- L’officier d’état civil enregistre le décès dans le système ESEC, qui génère le NIN unique et transmet automatiquement les détails sur la personne décédée, le NIN et le numéro de la demande au RNP. Le RNP met à jour le profil du défunt (fait d’état civil).
- Le système ESEC génère l’acte (le certificat) de décès sur demande et le met à la disposition d’Irembo.
- L’acte (ou le certificat) de décès peut être obtenu sur demande auprès d’Irembo, en produisant le NIN.
- Le système ESEC génère les statistiques d’état civil et les met à la disposition des parties prenantes.
Décès à domicile
- Le chef du village signale le décès au secrétaire exécutif de la cellule et la famille du défunt le lui déclare.
- Le secrétaire exécutif de la cellule enregistre le décès dans le système ESEC, qui génère le NIN unique et transmet automatiquement les détails sur la personne décédée, le NIN et le numéro de la demande au RNP. Le RNP met à jour le profil du défunt (fait d’état civil).
- Le système ESEC génère l’acte (le certificat) de décès sur demande et le met à la disposition d’Irembo.
- L’acte (ou le certificat) de décès peut être obtenu sur demande auprès d’Irembo, en produisant le NIN.
- Le système ESEC génère les statistiques d’état civil et les met à la disposition des parties prenantes.
Décès à l’étranger
- Une personne se rend à l’ambassade, au hautcommissariat ou au consulat pour déclarer le décès.
- L’agent d’état civil de l’ambassade informe le système ESEC du décès.
- L’officier d’état civil enregistre le décès dans le système ESEC, qui génère le NIN unique et transmet automatiquement les détails sur la personne décédée, le NIN et le numéro de la demande au RNP. Le RNP met à jour le profil du défunt (fait d’état civil).
- Le système ESEC génère l’acte (le certificat) de décès sur demande et le met à la disposition d’Irembo.
- L’acte (ou le certificat) de décès peut être obtenu sur demande auprès d’Irembo, en produisant le NIN.
- Le système ESEC génère les statistiques d’état civil et les met à la disposition des parties prenantes.
MARIAGES
Mariages au Rwanda
- Le couple déclare avoir l’intention de se marier à Irembo.
- Par l’intermédiaire d’Irembo, l’agent d’état civil vérifie les critères d’admissibilité.
- Quand tous ces critères sont satisfaits, l’agent d’état civil approuve le mariage et Irembo transmet automatiquement la déclaration de mariage au système ESEC.
- L’agent d’état civil publie la liste des futurs couples au tableau d’affichage public 20 jours avant le mariage.
- Le mariage est célébré à l’échelle du secteur; l’officier d’état civil enregistre le mariage dans le système ESEC, qui génère le NIN pour chaque conjoint qui ne l’a pas déjà obtenu.
- Le système ESEC transmet les détails concernant les conjoints au RNP, qui met à jour l’état civil du couple.
- Le système ESEC génère l’acte (le certificat) de mariage sur demande et le met à la disposition d’Irembo.
- L’acte (ou le certificat) de mariage peut être obtenu sur demande auprès d’Irembo, en produisant le NIN.
- Le système ESEC génère les statistiques d’état civil et les met à la disposition des parties prenantes.
ANNULATIONS
- Les conjoints ou une personne intéressée demandent une annulation.
- Le jugement sur la nullité du mariage est rendu (décision judiciaire définitive).
- Le greffier en chef du tribunal informe le système électronique intégré de gestion des dossiers (IECMS) de la nullité du mariage.
- Le système IECMS informe le système ESEC de la nullité du mariage.
- L’officier de l’état civil du secteur où le mariage a eu lieu approuve la nullité du mariage et l’enregistre dans le système ESEC.
- Le système ESEC actualise l’état civil du couple et met à jour le RNP en y inscrivant des détails sur le couple et son statut.
- Le RNP met à jour l’état civil du couple.
- Le système ESEC génère l’acte (le certificat) de nullité du mariage sur demande et le met à la disposition d’Irembo.
- L’acte (ou le certificat) de nullité du mariage peut être obtenu sur demande auprès d’Irembo, en produisant le NIN.
- Le système ESEC génère les statistiques d’état civil et les met à la disposition des parties prenantes.
DIVORCES
Divorces prononcés au Rwanda
- Le tribunal accepte le divorce et rend un jugement en ce sens.
- Le système IECMS signale le divorce au système ESEC.
- L’officier de l’état civil du secteur où le mariage a eu lieu approuve le divorce et l’enregistre dans le système ESEC.
- Le système ESEC actualise l’état civil du couple et met à jour le RNP en y inscrivant des détails sur le couple et son statut. T Le RNP met à jour l’état civil du couple.
- Le système ESEC génère l’acte (le certificat) de divorce sur demande et le met à la disposition d’Irembo.
- L’acte (ou le certificat) de divorce peut être obtenu sur demande auprès d’Irembo, en produisant le NIN.
- Le système ESEC génère les statistiques d’état civil et les met à la disposition des parties prenantes.
Divorces prononcés à l’étranger
- Une autorité compétente accorde le divorce et rend un jugement en ce sens.
- Le couple déclare le divorce à l’agent d’état civil désigné de l’ambassade, du haut-commissariat ou du consulat.
- L’agent d’état civil désigné de l’ambassade informe le système IECMS et le système ESEC du divorce.
- Si le mariage a été enregistré localement, l’officier d’état civil du secteur où le mariage a eu lieu approuve ou enregistre le divorce dans le système ESEC.
- Le système ESEC actualise l’état civil du couple et met à jour le NPR en y inscrivant des détails sur le couple divorcé et son statut.
- Le RNP met à jour l’état civil du couple.
- Le système ESEC génère l’acte (le certificat) de divorce sur demande et le met à la disposition d’Irembo.
- L’acte (ou le certificat) de divorce peut être obtenu sur demande auprès d’Irembo, en produisant le NIN.
- Le système ESEC génère les statistiques d’état civil et les met à la disposition des parties prenantes.
ADOPTIONS
- Une personne fait une demande d’adoption (pour l’adoption plénière, l’autorité compétente est consultée).
- L’officier d’état civil du secteur où se trouve le domicile établit un acte d’adoption et le dépose auprès du tribunal pour approbation.
- Le tribunal approuve l’adoption et émet une ordonnance en ce sens.
- Le greffier en chef du tribunal en informe l’officier d’état civil du secteur où se trouve le domicile.
- L’officier d’état civil du secteur du domicile valide l’adoption dans le système ESEC.
- Le système ESEC génère le certificat d’adoption sur demande et le met à la disposition d’Irembo.
- Le certificat d’adoption peut être obtenu d’Irembo en produisant le NIN.
- Le système ESEC génère les statistiques d’état civil et les met à la disposition des parties prenantes.
TUTELLES
Tutelle d’un mineur
- Une personne intéressée exprime la nécessité de mettre un mineur sous tutelle à l’officier d’état civil responsable du lieu de domicile ou de résidence du mineur.
- L’officier d’état civil invite les membres de la famille du mineur à constituer un conseil de tutelle.
- L’officier d’état civil informe les membres du conseil de tutelle du nom du tuteur désigné par les parents dans leur testament; en l’absence d’une telle désignation, le conseil de tutelle choisit un tuteur.
- L’officier d’état civil du secteur où se trouve le domicile ou la résidence enregistre la tutelle dans le système ESEC national.
- Le système ESEC génère l’acte (le certificat) de tutelle du mineur sur demande et le met à la disposition d’Irembo.
- L’acte (ou le certificat) de tutelle d’un mineur peut être obtenu sur demande auprès d’Irembo, en produisant le NIN.
- Le système ESEC génère des statistiques d’état civil et les rend disponibles.
Tutelle d’un adulte
- Une personne intéressée exprime au tribunal la nécessité de mettre un adulte sous tutelle.
- Cette personne présente une requête pour que l’adulte soit frappé d’incapacité juridique.
- Le tribunal approuve la demande et nomme le tuteur.
- Le jugement déclarant l’incapacité juridique devient définitif.
- Le greffier en chef du tribunal enregistre le jugement déclarant l’incapacité juridique dans le système IECMS.
- Le système IECMS en informe le système ESEC national.
- L’officier d’état civil du secteur où se trouve le domicile valide ce fait dans le système ESEC.
- Le système ESEC génère l’acte (le certificat) de tutelle de l’adulte sur demande et le met à la disposition d’Irembo.
- L’acte (ou le certificat) de tutelle d’un adulte peut être obtenu sur demande auprès d’Irembo, en produisant le NIN.
- Le système ESEC génère des statistiques d’état civil et les rend disponibles.
RECONNAISSANCES
- Un parent se rend au bureau de l’officier d’état civil pour reconnaître un enfant.
- L’officier d’état civil valide la reconnaissance et l’enregistre par l’intermédiaire du système ESEC national.
- Le système ESEC génère le certificat de reconnaissance sur demande et le met à la disposition d’Irembo.
- Le certificat de reconnaissance peut être obtenu d’Irembo en produisant le NIN.
- Le système ESEC génère les statistiques d’état civil et les met à la disposition des parties prenantes.
LÉGITIMATIONS
- Les parents de l’enfant né hors mariage s’épousent.
- L’officier d’état civil du secteur, au lieu de célébration du mariage ou au lieu de naissance de l’enfant, enregistre la légitimation de celui-ci dans le système ESEC national.
- Le système ESEC génère le certificat de légitimation sur demande et le met à la disposition d’Irembo.
- Le certificat de légitimation peut être obtenu d’Irembo en produisant le NIN.
- Le système ESEC génère des statistiques d’état civil et les met à la disposition des parties prenantes.
L’enregistrement des faits d’état civil s’applique à tous les segments de la population et toutes les régions du pays. L’exhaustivité de l’enregistrement des faits d’état civil
Les formulaires d’enregistrement des événements d’état civil
Facteurs sociaux agissant sur l’enregistrement des faits d’état civil
Parmi les facteurs sociaux agissant sur l’enregistrement des événements démographiques au Rwanda, on peut citer les suivants :
- Certaines mères célibataires craignent la honte ou la stigmatisation, ce qui se traduit par l’enregistrement tardif d’une naissance.
- Il peut y avoir des réticences à reconnaître la paternité d’un enfant né hors mariage, ce qui retarde la reconnaissance et, en conséquence, l’enregistrement de l’événement. L’enregistrement des naissances est historiquement lié au mariage légal et on ignore parfois qu’il est possible, en vertu de la loi, d’enregistrer une naissance sans que la paternité soit établie.
- Dans une certaine mesure, la division du travail entre les sexes a une incidence sur l’enregistrement des événements, plus particulièrement des naissances. Il existe une idée fausse, surtout dans les zones rurales, selon laquelle ce sont les femmes qui ont le temps d’enregistrer les naissances. Dans de tels cas, cela peut nuire à l’enregistrement en temps voulu.
- Le temps nécessaire pour donner un nom au nouveau-né fait aussi partie des pratiques socioculturelles retardant l’enregistrement des naissances. Avec la multiplication des campagnes visant à modifier les comportements, cette situation est en train de changer. Auparavant, les Rwandais pensaient que le nom d’un nouveau-né ne devait être prononcé qu’après la cérémonie familiale d’accueil du nouvel enfant. Cette pratique peut avoir eu un effet négatif sur l’enregistrement des naissances. Certaines mères se présentent au bureau d’enregistrement et désignent le nourrisson sous un nom provisoire, ce qui entraîne des changements ultérieurs et des retards.
- L’enregistrement tardif ou différé d’un décès par un témoin peut être le résultat du processus de deuil associé à la perte. Certains ne font pas de l’enregistrement du décès une priorité pendant cette période. Ce problème est en voie de règlement, grâce à des mesures incitatives immédiates favorisant l’enregistrement, comme l’obligation d’obtenir un permis d’inhumer pour l’élimination du corps.
Situation des naissances non enregistrées
Il n’y a pas d’arriéré de naissances non enregistrées au Rwanda.
Interopérabilité avec d’autres secteurs et fonctionnement
Le secteur chargé du système ESEC participe au signalement des naissances et des décès qui surviennent dans les établissements de santé. Le système ESEC de la NIDA est basé dans les établissements de santé : les gestionnaires de données le mettent à jour en y enregistrant les faits d’état civil qui s’y produisent. Selon l’enquête en grappes à indicateurs multiples (MICS) de 2010, 91 pour cent des naissances ont lieu dans des établissements de santé.
Système d’établissement des statistiques de l’état civil
L’Institut national de la statistique du Rwanda (NISR) a été créé en octobre 2005, en tant qu’institution indépendante, par la loi nº 53bis/2013 du 28/06/2013 qui l’a établi comme principal producteur de données au Rwanda. Le NISR est responsable, en vertu de la loi, de la collecte, de la compilation et de la diffusion des statistiques d’état civil contenues dans le système d’enregistrement des faits d’état civil. Il recueille ou compile également des renseignements sur la cause des décès.
Le NISR, en collaboration avec les ministères de l’Administration locale et de la Santé et la NIDA, a conçu un système et une application basés sur le Web qui facilitent la collecte, le stockage et la production de données sur divers événements (naissances, décès, mariages, divorces, adoptions, reconnaissances et tutelles) à partir des faits d’état civil enregistrés, y compris les causes de décès, par l’intermédiaire :
- de 416 bureaux d’enregistrement de secteur;
- de notifications en ligne provenant de tous les établissements de santé (naissances et décès);
- de tribunaux chargés des procédures de divorce et d’autres litiges concernant les événements d’état civil.
La conception de l’application Web s’est faite conformément à la Stratégie nationale de développement de la statistique (NSDS II), dont l’un des objectifs stratégiques consiste à renforcer le système d’enregistrement des faits d’état civil en tant que source de statistiques démographiques. Le système a été conçu principalement à des fins statistiques et doit englober la totalité des statistiques de l’état civil.
Le plus récent rapport sur les statistiques d’état civil a été publié et diffusé en 2019. Les événements de nature démographique compilés à l’aide du système d’enregistrement des faits d’état civil sont indiqués au tableau 4.
Causes de décès
Les renseignements sur la cause du décès sont recueillis dans le cadre du système d’état civil (tableau 5).
L’Institute for Health Metrics and Evaluation a fait une estimation des principales causes de décès au Rwanda, en 2007 et en 2017 (figure 2).
En ce qui concerne l’autopsie verbale, une nouvelle plateforme, appelé Home-Based Care Practitioners, ou practiciens des soins à domicile, a fait l’objet de projets pilotes communautaires au palier d’administration des cellules, afin de promouvoir le signalement des décès à domicile et l’établissement de la cause du décès au moyen de techniques d’autopsie verbale reconnues à l’échelle internationale. Ce programme a été mis sur pied afin :
- d’assurer le suivi des patients en soins palliatifs souffrant de maladies chroniques, y compris ceux qui reçoivent des soins de fin de vie, et de donner à leur famille le soutien nécessaire en cas de deuil, dans le but d’alléger la tâche des hôpitaux et de libérer des lits pour d’autres patients;
- d’assurer le suivi à domicile de patients stables atteints de maladies non transmissibles (MNT);
- de dépister les MNT;
- de réaliser des autopsies verbales à l’aide du questionnaire standardisé Smart VA.
Le personnel soignant à domicile était différencié des agents de santé communautaires bénévoles par leur formation et leur programme de travail. Ces employés ont été formés pour notifier les décès de la communauté dans le système en ligne du ESEC et effectuer des autopsies verbales pour déterminer une cause probable de décès survenant dans la communauté. L’application Web ESEC est liée au questionnaire Inter-VA installé sur leurs tablettes Android. Le programme a été piloté dans 107 cellules sélectionnées dans toutes les provinces du Rwanda.
Numérisation
Une société a été engagée pour numériser l’enregistrement des faits d’état civil au Rwanda. Le ministère des Technologies de la communication et de l’innovation et la Rwanda Information Society Authority, organisme gouvernemental chargé des technologies de l’information et des communications, ont supervisé le processus. Les données d’état civil du Rwanda sont stockées dans le centre de données du gouvernement.
Informatisation
Le gouvernement rwandais modernise le système ESEC par l’intermédiaire de la NIDA afin de fournir des services et de délivrer les certificats aux points de service. Il a créé le système ESEC national centralisé et intégré (NCI-CRVS), qui peut saisir les données sur les faits d’état civil et produire des données statistiques au profit des institutions publiques et privées.
Cet outil informatique s’appuie sur huit résultats associés aux faits d’état civil, comme le prévoit la loi nº 32/2016. Le système enregistre les données de chaque Rwandais et délivre des certificats concernant les faits d’état civil. Ces faits sont les suivants :
- naissances;
- décès;
- mariage;
- divorce;
- annulation d’un mariage;
- adoption;
- reconnaissance d’un enfant né hors mariage;
- tutelles.
On s’attend à ce que le système ESEC national :
- saisisse les données sur les faits d’état civil en temps utile;
- partage et suive la dynamique de l’état civil dans la population de manière plus efficace, afin de prévenir les lacunes set les redoublements d’activités;
- utilise des processus de prise de décisions éclairés.
Le NCI-CRVS a été lancé le 10 août 2020. L’interopérabilité avec le RNP se réalise grâce à un numéro d’identification unique attribué à la naissance. Le système fonctionne déjà dans les grands hôpitaux (sous la forme d’un projet pilote qui doit être étendu à tous les établissements de santé du pays), où l’on enregistre les naissances vivantes et les décès qui s’y produisent. On le retrouve aussi dans certains points de contact administratifs (cellules) les plus rapprochés de la population, pour les événements qui se produisent à domicile. Le nouveau système permet le signalement par les infirmières et la déclaration par la personne qui accompagne la mère ou par la mère elle-même. L’enregistrement se fait donc dans l’établissement de santé : l’informateur fournit son numéro de téléphone, de sorte qu’une fois l’enregistrement effectué, il reçoit un message texte (SMS) lui indiquant le numéro d’enregistrement national. L’informateur peut ensuite demander le certificat de naissance numérique à Irembo.
Les certificats numériques peuvent être consultés aussi souvent que nécessaire. À l’heure actuelle, l’enregistrement est réservé aux deux événements (naissances et décès) mentionnés ci-dessus, mais d’autres modules sont en cours d’élaboration pour permettre le signalement et l’enregistrement électroniques des mariages, des divorces et des annulations de mariage, qui seront intégrés au système de gestion des documents électroniques du ministère de la Justice. Après la procédure judiciaire, les signalements seront envoyés à l’agence d’enregistrement des faits d’état civil pour achever le processus et délivrer les certificats respectifs.
Les quatre événements restants (adoption, légitimation, reconnaissance et tutelle) seront intégrés d’ici la fin de 2021. Il existe également un lien avec le NISR pour la diffusion des données du système ESEC et l’extraction des statistiques démographiques en vue de la production de rapports. Les données sont également transmises au système de registre social pour la prestation de services, notamment à l’intention des nouveau‑nés, qui ont besoin d’une assurance‑maladie immédiatement après leur naissance. Le Rwanda espère numériser les huit faits d’état civil d’ici 2021, afin de disposer d’un système ESEC complet qui les enregistre tous, du signalement à l’enregistrement et à la certification. Le système permettra également la production et le stockage de certificats numériques et, à terme, l’élaboration d’arbres généalogiques.
Le RNP sera automatiquement mis à jour au fur et à mesure que les renseignements seront saisis dans la base de données du système ESECNCI. Tous les utilisateurs, tels que les registres fonctionnels, auront également accès au RNP pour fournir des services aux citoyens et aux résidents dans le plein respect de la protection des données personnelles et de la vie privée. Il est prévu qu’au cours des prochaines années, ce nouveau système viendra à l’appui de tous les organismes et services gouvernementaux. On s’attend également à ce que le recensement traditionnel soit allégé par un système de sortie qui comptera les populations vivantes géographiquement dans tout le pays.
Les procédures actuelles de mise à jour du RNP ont permis d’élargir la base de données et d’actualiser les renseignements essentiels qu’elle contient. Au début de 2021, nous estimons qu’il contient plus de 11 446 349 données sur les citoyens, sur une population résidente de 12 374 397 habitants, selon le recensement national de la population et du logement de 2012, soit sur 93 pour cent de la population. La base de données continue de s’enrichir et permet de suivre le taux de natalité annuel. L’enregistrement dans le RNP est obligatoire pour les Rwandais et les étrangers de tous âges, y compris les réfugiés et les enfants, qui, selon la loi, doivent être enregistrés par leurs parents ou leur tuteur.
Le système d’état civil relie un large éventail de parties prenantes dont les activités sont liées à ce domaine.
Le tableau 6 décrit le recours à l’informatique.
Services d’enregistrement en ligne
On transfère les renseignements sur les faits d’état civil aux bureaux d’enregistrement de niveau supérieur par Internet. Il en est de même pour le transfert des données statistiques du système d’état civil au service du NISR responsable de leur compilation. Le bureau d’enregistrement des faits d’état civil continue de numériser les entrées manuelles et antérieures.
Utilisation de la technologie mobile
Les services de la NIDA, comme les autres services gouvernementaux, sont accessibles dans le portail Irembo. Irembo a conclu des accords avec différents opérateurs de réseaux mobiles. La technologie mobile est utilisée aux fins suivantes :
- Présenter une demande pour tout service gouvernemental, comme la délivrance d’une carte d’identité nationale et de certificats relatifs aux faits d’état civil;
- Payer ces services par virement électronique;
- Délivrer des certificats et vérifier la carte d’identité nationale.
Numéro d’identification unique
On peut obtenir une carte d’identité nationale au siège de la NIDA, dans un bureau de secteur ou en ligne, sur le site Web d’Irembo. L’auteur de la demande reçoit alors un numéro d’identification unique.
Le service en ligne permet aux citoyens rwandais de demander une carte d’identité nationale. Il est accessible aux citoyens rwandais vivant au Rwanda. Les citoyens habitant un pays étranger doivent se rendre au siège de la NIDA au Rwanda pour demander leur carte d’identité nationale.
Le délai de traitement, pour l’obtention d’une carte d’identité nationale, est de 30 jours. Les frais sont de 500 francs rwandais (0,50 $ US).
Registre de la population
Le Registre national de la population (RNP) contient la liste complète des habitants du pays. Les registres d’identité antérieurs ayant été complètement détruits pendant les conflits et les guerres qui se sont terminés en 1994, le pays a eu recours à une campagne unique d’enregistrement de la population pour servir de base de référence. Pendant un week-end de trois jours (du vendredi au dimanche), en 2007, le gouvernement a demandé à tous de rester sur place pendant que des milliers de fonctionnaires cognaient à chaque porte et inscrivaient 9,2 millions de personnes. Ces renseignements ont été saisis dans une base de données informatisée et ont constitué le registre de population de base.
Les données d’identité contenues dans le RNP représentent l’ensemble minimal de champs alphanumériques consultables qui comprennent le nom, la date de naissance, le lieu de naissance, le sexe, l’adresse, le nom des parents, etc. On n’y trouve pas de données sensibles telles que la race, l’origine ethnique et sociale, la religion, les croyances, l’appartenance à un groupe, le handicap physique ou mental ou l’état de santé, non plus que de données biométriques. Celles-ci figurent plutôt dans la base de données de la carte d’identité nationale (NID).
Mise à jour du Registre national de la population
Chaque entrée dans le RNP se voit attribuer un numéro à 8 caractères, appelé numéro de demande RNP (ND). Contrairement au numéro d’identité national (NIN), qui est imprimé sur la carte d’identité et attribué aux personnes âgées de 16 ans et plus, le ND n’est imprimé nulle part, bien qu’il soit unique. Ce numéro serait réservé aux fins internes. Cependant, puisque les enfants de moins de 16 ans ne disposent pas d’un NIN, ce numéro pourrait jouer un rôle important.
La mise à jour du RNP se fait au moyen d’un processus assurant le transfert des renseignements des bureaux d’état civil locaux vers le RNP, qui est une base de données électronique centralisée à Kigali. Dans ce processus, on remplit manuellement un formulaire de signalement chaque fois qu’un nouvel événement est enregistré dans le registre d’état civil papier (grand livre). Lors d’une nouvelle naissance, par exemple, celle-ci est inscrite dans le registre des naissances, puis on remplit un formulaire séparé sur papier ordinaire pour signaler l’événement au RNP. Ces formulaires sont collectés en permanence par le personnel, puis transportés à Kigali pour la saisie sur place. Ce mécanisme, bien qu’à la fois peu complexe et très fastidieux, a l’avantage d’assurer l’actualisation des données stockées de manière centralisée, ce qui renforce la valeur des référentiels d’identité.
Lien avec le système d’identification
Un système d’identification existant est relié à l’enregistrement des faits d’état civil. La NIDA est responsable de cette dernière tâche, ainsi que de l’inscription de la population et de la délivrance de la carte d’identité nationale.
Outre le RNP, qui couvre l’ensemble de la population, une autre base de données réservée uniquement aux personnes âgées de 16 ans et plus contient des données biométriques. Ces personnes doivent se rendre dans un centre d’inscription dans les six mois suivant leur 16e anniversaire pour réaliser la saisie de leurs données biométriques (et produire deux empreintes digitales et une photographie), ce qui leur permet de demander une carte d’identité nationale.
Figure 4 : Postes de saisie à distance des données biométriques aux fins de la carte d’identité nationale et le système de téléchargement en ligne.
Actuellement, 99 pour cent des citoyens admissibles sont inscrits dans la base de données nationale d’identité avec des données biométriques, ce qui correspond à environ 56 pour cent de la population résidente totale. La carte d’identité nationale est considérée comme un bien personnel et doit être demandée en personne au bureau d’enregistrement où a eu lieu l’inscription dans le RNP ou, dans des circonstances particulières, au siège de l’organisme responsable de l’identification à Kigali.
Le NIN à 16 chiffres imprimé au recto de la carte d’identité nationale est un identifiant important au Rwanda. Il est attribué à une seule personne, sa vie durant. On a voulu ainsi prévoir une interface unique entre la personne et les organismes gouvernementaux. Ce numéro permet également de simplifier et d’améliorer la gestion et l’administration des services. L’ensemble des organismes et services gouvernementaux se fie entièrement à ce numéro; plus de 45 institutions (publiques et privées) et 416 bureaux de secteur sont connectés au RNP pour l’authentification en ligne des citoyens. On s’attend également à ce que le recensement traditionnel soit allégé à l’avenir et qu’il soit remplacé par une sortie système qui comptabiliserait les NIN actifs dans toutes les régions du pays.
Les groupes suivants utilisent le NIN comme identifiant du client :
- Toutes les organisations gouvernementales;
- La Commission électorale;
- Les services policiers;
- Les notaires de district et de secteur;
- La plupart des établissements bancaires du pays;
- Les entreprises de télécommunications;
- Les autres fournisseurs de services.
Actuellement, la carte d’identité sert à la vérification et à la validation dans d’autres secteurs, ainsi qu’à l’enregistrement de la population en temps réel par les bureaux du gouvernement local, la santé, les programmes de protection sociale (soutien direct à la nutrition), l’éducation (examens nationaux), les télécommunications, les banques, la libre circulation des personnes (entre le Kenya, le Rwanda et l’Ouganda) et la liste électorale.
La loi sur la protection des données en vigueur est la loi n° 24/2016. Ses lignes directrices sont intégrées dans le système ESEC de la NIDA. Comme l’enregistrement des faits d’état civil et l’identité sont liés, on utilise un numéro unique commun.
Initiatives d’amélioration et soutien externe
Plan d’amélioration et budget
Plan stratégique
Le Rwanda s’est doté d’un Plan stratégique national pour l’inscription à l’état civil quinquennal (2017/18–2021/22). Le coût de la mise en œuvre est estimé à 9,5 millions $ US, dont 3 millions $ US sont fournis par les partenaires de développement.
Les valeurs fondamentales mises en évidence dans le Plan stratégique national pour l’inscription à l’état civil sont les suivantes :
- Excellence et innovation (Kugiraumuco wo kubaindashyikirwa no guhangaudhya) : Le gouvernement rwandais est désireux de construire un système ESEC modernisé et intégré qui puisse servir à atteindre de multiples objectifs grâce à un travail innovant et efficace. Il s’efforcera de tirer parti de toutes les possibilités et de ses forces internes en appliquant de nouvelles technologies et méthodes stratégiques pour répondre systématiquement aux attentes des utilisateurs.
- Collaboration et travail en équipe (Gukorerahamwe) : L’enregistrement des faits d’état civil et les statistiques d’état civil exigent l’intervention de plusieurs parties prenantes, en termes d’offre autant que de demande. Ils doivent tous travailler ensemble dans l’intérêt des citoyens. Le gouvernement considérera la collaboration et le travail d’équipe comme des facteurs importants dans la mise en place d’un système ESEC solide.
- Engagement à obtenir des résultats (Kurangizaibyowatangiye) : L’esprit de travail caractérisera tous les efforts du gouvernement pour se débarrasser du scandale de l’invisibilité, à l’échelle de l’enregistrement des faits d’état civil et des statistiques démographiques. Il s’efforcera de mettre en œuvre et d’achever ce qu’il a prévu ou commencé.
- Transparence et responsabilité (Gukorera mu mucyo no kubazwaibyodukora) : L’enregistrement des faits d’état civil et les statistiques démographiques engendrent de multiples bienfaits. Le droit d’une personne à être comptée aux deux extrêmes de sa vie est fondamental pour l’inclusion sociale. Pour le bien général, le gouvernement sera transparent et équitable dans ses méthodes de fonctionnement et de communication de l’information.
- Perceptivité (Gushishoza) : Il existe de nombreux facteurs et approches pouvant avantager certains et en désavantager d’autres dans l’atteinte de la qualité en matière d’enregistrement des faits d’état civil. Il est donc impératif de prendre en considération tous les cas exceptionnels possibles, afin de garantir un enregistrement exhaustif. Le gouvernement veillera à ce que les principes d’intégrité, d’honnêteté, d’impartialité, d’équité et d’objectivité soient toujours respectés.
Allocations budgétaires et besoins futurs
Le Trésor public a attribué 1,4 million $ US au système d’enregistrement des données d’état civil pour l’exercice 2019‒–2020.
Activités jugées hautement prioritaires
Certaines activités sont désignées dans le plan national comme hautement prioritaires, mais elles manquent de financement, comme le montre le tableau 7.
Voici quelques-unes des priorités à venir dans le cycle de planification du pays pour l’état civil :
- Déploiement du système ESEC national centralisé et intégré dans tous les points de service : établissements de santé, ambassades, secteurs, cellules et tribunaux.
- Sensibiliser les fournisseurs de services en présentant une première semaine ESEC, au cours de laquelle le bureau d’enregistrement des faits d’état civil le plus performant reçoit un prix. Les campagnes de sensibilisation encouragent les citoyens à signaler les faits d’état civil sans tarder.
- Former d’autres intervenants dans les collectivités, notamment des agents de santé communautaires, pour encourager les gens à signaler les faits d’état civil.
Appuis des partenaires de développement
Les organisations internationales, les organisations non gouvernementales et les autres organisations qui soutiennent l’amélioration du système d’enregistrement des faits d’état civil du Rwanda sont énumérées dans le tableau 8.
Matériel supplémentaire
Sites web
Matériel supplémentaire
Institut national de la statistique du Rwanda. 2016. Rwanda Civil Registration and Vital Statistics (CRVS) Systems. Comprehensive Assessment Final Report, vol. I. statistics.gov.rw/publication/rwanda-civilregistration-and-vital-statitics-crvs-systems-0
Institut national de la statistique du Rwanda. 2018. Civil Registration and Vital Statistics Systems of Rwanda National Strategic Plan 2017/18–2021/22. statistics.gov.rw/publication/crvs-nationalstrategic-plan
Institut national de la statistique du Rwanda. 2019. National Gender Statistics Report 2019. statistics. gov.rw/publication/national-gender-statisticsreport-2019
Conclusion
Le Plan stratégique national pour l’inscription à l’état civil, que le Rwanda entend mettre en œuvre entre 2017‒2018 et 2021‒2022, en est au milieu de ce processus. Sa mission, soit « enregistrer les faits d’état civil pour sauvegarder les droits de tous et éclairer les décisions fondées sur des preuves », doit être réalisée d’ici 2022 grâce à un système ESEC qui fonctionne bien. Cela conduirait finalement à la réalisation de la vision, qui consiste à « faire que chaque vie soit connue et compte ».
La volonté et le soutien politiques forts, au Rwanda, sont propices à la création d’un système ESEC qui fonctionne bien. Cette volonté et ce leadership politiques doivent toutefois s’accompagner d’un soutien financier suffisant. L’utilisation des produits et services découlant de l’enregistrement des faits d’état civil, tels que les actes de naissance, doit être considérée comme le seul moyen de valider l’identité et la date de naissance des personnes.
La NIDA, agissant par l’intermédiaire du ministère de l’Administration locale, a effectué un examen à mi-parcours du système ESEC au Rwanda. La NIDA continue à :
- renforcer le mécanisme de coordination associé au système ESEC;
- superviser le renforcement de sa structure d’enregistrement des faits d’état civil, grâce auquel son système ESEC sera étendu;
- renforcer le système ESEC pour permettre l’enregistrement rapide des naissances et faciliter le fonctionnement simultané du système ESEC et d’autres systèmes pertinents.
Références
[footnotes]
Annexe
